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La rédaction de votre testament
Le présent document Web explique la loi dans ses grandes lignes et ne prétend pas vous fournir de conseils juridiques sur votre problème particulier. Comme chaque cas est différent, il se peut que vous deviez consulter un avocat.
Révisé en novembre 2001
Ce document s'adresse aux personnes qui se demandent si elles doivent faire un testament. Vous y trouverez des explications sur les différentes facettes de la rédaction d'un testament. Ce document existe également en anglais, en pendjabi, en chinois et en espagnol.
Lorsqu'une personne meurt sans avoir fait de testament, il y a généralement plus de frais à payer. Par conséquent, ses proches risquent de moins recevoir en héritage. En outre, pour les personnes qui lui survivent, le règlement de la succession est beaucoup plus compliqué et demande beaucoup plus de temps.
La rédaction d'un testament vous permet de transmettre vos possessions à vos proches selon vos désirs, en faisant en sorte qu'il y ait le moins possible de problèmes.
- Paulo n'a pas d'enfants. Il veut que ses possessions soient transmises à sa nièce et à son neveu après sa mort. En l'indiquant dans son testament, il s'assure que ce sera fait.
- Guillaume a un problème de taille depuis le décès de sa mère. Il n'arrive pas à se souvenir de tout ce qu'elle lui a dit sur la façon dont elle voulait que ses possessions soient réparties. Si au moins elle avait fait un testament.
- Maria est en train de faire son testament. Ses deux sœurs veulent qu'elle leur lègue la bague d'opale de leur mère, un bijou de famille. Maria sait qu'elle doit indiquer clairement, dans son testament, à qui la bague doit être remise; sinon, cela risque de créer des querelles après sa mort
Le sens des mots
Biens : De l'argent, des propriétés, des possessions, une entreprise, bref tout ce qui vous appartient.
Bénéficiaire : Une personne ou un organisme auquel vous léguez quelque chose dans votre testament.
Codicille : Un document rédigé après le testament qui modifie certaines des dispositions de ce dernier.
Succession : Tout ce que vous possédez au moment de votre décès.
Exécuteur : La personne que vous désignez pour exécuter les instructions figurant dans votre testament. On dit aussi « exécuteur testamentaire ».
Homologation : Le processus qui confirme aux institutions financières et à d'autres organismes que votre testament est bien le dernier testament que vous avez rédigé.
Qu'est-ce qu'un testament?
Un testament est un document juridique dans lequel vous indiquez ce que vous voulez que l'on fasse de tout ce qui vous appartient (vos possessions) au moment de votre décès. Les possessions que vous avez au moment de votre décès constituent votre succession.
Votre testament vous permet d'exercer un certain contrôle sur ce qu'il adviendra de vos possessions. En faisant un testament, vous vous assurez que vos possessions seront remises aux personnes à qui vous voulez les léguer. Votre testament sera utile aux personnes qui vous survivront puisque ces dernières seront certaines qu'elles agissent bien selon vos volontés.
Quelles sont les conditions à remplir pour faire un testament?
Comme vous ne serez plus là pour expliquer ce que vous avez voulu dire, il faut absolument que vous donniez des instructions claires dans votre testament.
- Vous devez avoir atteint votre majorité. En règle générale, il faut avoir au moins 19 ans pour faire un testament légal.
- Vous devez avoir les facultés mentales nécessaires pour administrer vos affaires.
- Au moment où vous signez votre testament, son contenu doit vous convenir. Si quelqu'un vous induit en erreur ou fait pression sur vous, le testament n'est pas légal.
Si, par exemple, quelqu'un vous fait signer un testament en vous faisant croire qu'il ne s'agit que d'une procuration, le testament n'est pas légal. Si une personne vous force à faire un testament parce qu'elle compte en tirer profit, ce testament n'est pas légal.
Lorsque vous rédigez votre testament, il doit y avoir un moment où vous êtes seul avec l'avocat, le notaire ou la personne qui vous aide. Il se peut que vous ayez à parler en toute franchise sans avoir peur de faire de la peine aux personnes qui vous accompagnent.
À quel moment doit-on faire son testament?
Vous pouvez faire votre testament n'importe quand. Il est souhaitable de faire un testament lorsque vous vous mariez ou lorsque vous commencez votre famille. Il est préférable de faire un testament même si vous n'êtes pas marié et n'avez pas d'enfants et même si vous n'avez pas beaucoup de biens. Ainsi, vous pourrez laisser vos possessions aux personnes qui comptent pour vous.
En outre, vous devez faire votre testament lorsque vous êtes en santé. Pour faire votre testament, vous devez jouir de vos pleines facultés mentales. Les facultés mentales sont parfois affaiblies par la maladie, un accident ou des médicaments.
À quoi ressemble un testament?
La loi stipule certaines règles qui doivent absolument être suivies :
- Le testament doit être écrit, soit à la machine ou à la main.
- Vous devez apposer votre signature au bas du testament, en présence de deux témoins, et vous devez dire à ces témoins que ce testament est bien le vôtre. Si vous ne pouvez pas signer le testament (en raison d'une maladie ou d'un handicap), vous pouvez demander à quelqu'un de le signer pour vous, devant vous et devant les deux témoins.
- Chacun des deux témoins doit signer le testament devant vous et devant l'autre témoin.
- La date à laquelle le testament est fait doit être indiquée sur le testament.
Qui peut servir de témoin?
Les deux témoins doivent avoir au moins 19 ans et jouir de leurs pleines facultés mentales. Les témoins ne peuvent pas être des bénéficiaires (c'est-à-dire des personnes auxquelles vous léguez des biens dans votre testament) ni des personnes mariées à ces bénéficiaires.
Les témoins n'ont pas à lire votre testament. Il suffit simplement qu'ils vous voient signer le testament et qu'ils signent eux-mêmes le testament devant vous.
Aperçu d'un testament
Le testament présente plusieurs renseignements.
- Vous devez nommer un exécuteur dans votre testament. L'exécuteur est la personne qui devra mettre en œuvre les instructions de votre testament. Vous devez nommer une personne qui est susceptible de vivre plus longtemps que vous. Il est également souhaitable de nommer un second exécuteur pour le cas où votre exécuteur mourrait avant vous.
- Vous devez indiquer, dans votre testament, les personnes auxquelles vous léguez vos possessions et les conditions selon lesquelles vous les leur léguez. Les personnes auxquelles vous léguez vos possessions s'appellent les bénéficiaires.
- Vous devez indiquer, dans votre testament, à qui ira ce qui pourrait rester de vos possessions lorsque tous les bénéficiaires auront reçu leur part.
- Vous pouvez donner d'autres instructions dans votre testament. Si vous avez des enfants mineurs, par exemple, vous devriez nommer un tuteur.
- Chaque fois que vous faites un nouveau testament, ce testament annule automatiquement tout autre testament rédigé auparavant.
- À moins que vous indiquiez, dans votre testament, que vous avez l'intention d'épouser une personne en particulier, si vous vous mariez ou si vous vous remariez après la date de signature de votre testament, ce dernier est automatiquement annulé.
À quel point mon testament doit-il être détaillé?
Vous devez indiquer clairement quels seront vos bénéficiaires. Vous ne pouvez pas, par exemple, tout léguer aux "enfants africains qui n'ont rien à manger."
Par contre, vous n'êtes pas obligé de tout consigner par écrit. Vous devez simplement préciser ce que vous désirez léguer à chacun si vous avez des biens de grande valeur que vous souhaitez léguer à certaines personnes en particulier.
Par exemple, vous voudrez sans doute indiquer la personne à laquelle vous léguez la montre en or de votre arrière-arrière-grand-père. Par contre, il est peu probable que vous vouliez indiquer ce que l'on doit faire de votre réveil-matin.
Quels sont les renseignements qui ne doivent pas figurer dans le testament?
Souvent, le testament n'est lu qu'après les funérailles. Vous devez donc indiquer directement à l'un de vos proches le type de service funèbre que vous désirez et préciser si vous préférez être enterré ou incinéré.
Si vous détenez des biens en copropriété, ces biens ne font pas partie de votre succession. Par exemple, si vous et votre conjoint êtes copropriétaires de votre maison, ou si vous avez un compte bancaire conjoint, ces biens reviendront automatiquement à votre conjoint.
Normalement, les REER et les FERR ne font pas partie de la succession parce que vous avez déjà nommé un bénéficiaire lorsque vous les avez achetés. Au moment de votre décès, la banque ou la société de fiducie vire votre REER ou votre FERR, ou verse les sommes qui s'y sont accumulées, au bénéficiaire que vous avez nommé. Si vous avez une police d'assurance-vie dans laquelle vous avez désigné un bénéficiaire, la société d'assurance-vie agira de la même manière.
Qu'est-ce qu'un exécuteur?
Votre exécuteur ou exécuteur testamentaire est la personne que vous désignez pour mettre en œuvre les instructions que vous donnez dans votre testament. Votre exécuteur peut avoir à obtenir de la Cour suprême un document appelé « Lettres d'homologation » (Grant of Letters Probate).
L'homologation est le processus par lequel la cour confirme que tous les documents nécessaires ont été déposés et que les institutions financières et le bureau des titres fonciers peuvent se fier au testament. Si la succession n'a qu'une faible valeur monétaire (moins de 10 000 $), il est possible que le testament n'ait pas à être homologué. L'exécuteur pourra se renseigner auprès du greffe de la cour.
Votre exécuteur a la responsabilité de régler vos affaires. Normalement, il doit vendre certains biens, remplir votre dernière déclaration d'impôt, payer vos dettes, faire une demande de prestation de décès auprès du Régime de pensions du Canada et distribuer votre succession. Plus vos affaires seront compliquées, plus il faudra de temps pour les régler.
Comment choisir mon exécuteur?
Un exécuteur doit être un adulte fiable. La plupart des gens choisissent un membre de leur famille ou un ami proche. Vous pouvez également désigner comme exécuteur un avocat, une société de fiducie privée ou le tuteur et curateur public (Public Guardian and Trustee).
Il est important de choisir une personne qui vivra probablement plus longtemps que vous. Vous pouvez également nommer un second exécuteur, au cas où l'exécuteur que vous avez choisi mourrait ou déménagerait ou refuserait de faire ce travail.
L'exécuteur d'une succession a beaucoup de travail à faire. Il importe donc de choisir une personne qui s'y connaît assez en finances et qui peut communiquer facilement avec les fonctionnaires. Il est aussi important que vous demandiez à la personne choisie si elle veut bien être votre exécuteur. Vous devriez prendre le temps de montrer votre testament à votre exécuteur et d'en discuter avec lui.
L'exécuteur peut être un de vos bénéficiaires.
Vous pouvez nommer plus d'un exécuteur. Dans ce cas, il faut cependant que ces exécuteurs puissent travailler ensemble. Par exemple, vos deux exécuteurs auraient de la difficulté à travailler ensemble si l'un d'eux vivait en Colombie-Britannique et l'autre, au Québec.
Il arrive parfois qu'un exécuteur trouve qu'il y a trop de travail. Dans ce cas, il peut engager un avocat.
Est-ce que je peux modifier mon testament après coup?
Vous êtes toujours libre de faire un nouveau testament. Vous pouvez aussi modifier votre testament en signant un document distinct que l'on appelle « codicille ». Pour avoir une valeur juridique, le codicille doit satisfaire aux mêmes exigences que le testament, c'est-à-dire qu'il doit être écrit et qu'il doit être signé par vous-même et par deux témoins qui ne sont pas vos bénéficiaires. Il n'est pas nécessaire que ces deux témoins soient ceux qui ont signé le testament. Le codicille doit faire référence au testament qu'il modifie. Vous pouvez obtenir de l'aide du Bureau du tuteur et curateur public (Office of the Public Guardian and Trustee), dont vous trouverez l'adresse et le numéro de téléphone vers la fin du présent document.
Vous pouvez aussi annuler votre testament, soit en détruisant l'original, soit en rédigeant un document que vous signerez et que vous ferez signer par deux témoins. Un nouveau testament annule automatiquement tous les testaments qui l'ont précédé. Si vous vous mariez après avoir fait votre testament, ce dernier sera annulé à moins que vous n'ayez indiqué, dans votre testament, votre intention de vous marier et le nom de la personne que vous comptez épouser.
La loi m'oblige-t-elle à laisser ma succession à ma famille?
En général, vous êtes libre de laisser votre succession aux personnes de votre choix. Seuls votre conjoint (même s'il s'agit d'un conjoint de fait) et vos enfants peuvent contester les dispositions que vous avez prises par testament. Le cas échéant, ils doivent faire une demande auprès de la Cour suprême, dans les six mois suivant l'homologation du testament, et prouver à la cour que vous n'avez pas suffisamment subvenu à leurs besoins dans votre testament.
Si vous voulez exclure votre conjoint ou l'un de vos enfants de votre testament, vous devez en faire état dans une lettre ou un document distinct que vous conserverez avec votre testament. Vous devez indiquer que vous avez tenu compte de cette personne et de votre obligation de subvenir à ses besoins. Il demeure toutefois possible que cette personne reçoive une part de votre succession si elle conteste votre testament en cour.
En général, un conjoint divorcé n'a pas le droit de contester les dispositions du testament de son ex-conjoint. De même, les autres parents exclus d'un testament n'ont généralement aucun droit.
Ai-je besoin de l'aide d'un professionnel pour faire un testament ordinaire?
La rédaction d'un testament ordinaire n'est pas très coûteuse. Souvent, la meilleure façon d'éviter les erreurs consiste à consulter un notaire ou un avocat.
Renseignez-vous sur les tarifs du notaire ou de l'avocat que vous consultez avant de déterminer si vous lui confierez la rédaction de votre testament.
Où conserver mon testament?
Vous devez conserver votre testament dans un endroit imperméable, inviolable et à l'épreuve du feu. L'exécuteur doit connaître l'emplacement de votre testament afin de pouvoir le trouver facilement après votre décès.
Comment enregistrer mon testament?
Vous pouvez enregistrer votre testament au Registre des testaments (Wills Registry) du gouvernement provincial. Cet enregistrement n'est pas exigé par la loi, mais il est souhaitable puisqu'il indique où se trouve votre testament actuel.
Pour enregistrer votre testament, vous (ou votre avocat ou votre notaire) devez déposer un avis de testament au Registre des testaments du Bureau de l'état civil (Division of Vital Statistics). Pour trouver le bureau de l'état civil le plus près de chez vous, consultez la section des pages bleues de l'annuaire téléphonique consacrée au gouvernement de la Colombie-Britannique, à la rubrique « Vital Statistics ». Vous ne devez envoyer que l'avis de testament, et non pas une copie de votre testament.
Que se passe-t-il si je meurs sans testament?
Si vous mourez sans testament, il faudra que quelqu'un, probablement votre conjoint ou l'un de vos enfants, dépose des documents auprès du greffe de la Cour suprême afin de se faire nommer administrateur de votre succession.
Si vous n'avez pas de testament, vos héritiers seront déterminés selon la loi. Le gouvernement n'héritera de votre succession que s'il est impossible de trouver des gens qui ont un lien de parenté avec vous.
Si personne ne peut administrer votre succession, cette responsabilité reviendra au tuteur et curateur public.
Ai-je l'obligation de faire un testament?
La loi ne vous oblige pas à faire un testament. Par contre, ce n'est qu'en faisant un testament que vous pouvez vous assurer que la transmission de votre héritage se fera selon vos volontés.
Si vous mourez sans testament, il n'existe aucun moyen juridique de connaître vos volontés. La Cour suprême doit alors nommer la personne qui s'occupera de votre succession.
Quelle est la différence entre un testament et une procuration ou un accord de représentation?
Votre testament n'entre en vigueur qu'après votre décès. La procuration et l'accord de représentation sont des documents par lesquels vous autorisez quelqu'un à agir en votre nom, de votre vivant, pour s'occuper de questions financières.
Quelle est la différence entre un testament et un testament biologique?
Un testament biologique n'a aucune portée juridique en soi. C'est un document dans lequel vous exprimez vos volontés dans l'éventualité où vous seriez gravement malade ou blessé et incapable de prendre vos propres décisions quant aux soins que vous désirez obtenir. La personne qui aura la responsabilité de prendre ces décisions à votre place devra tenir compte de vos volontés.
Où puis-je obtenir une aide additionnelle?
Groupes communautaires
Vous trouverez, dans de nombreuses collectivités, des groupes qui pourront vous fournir des renseignements détaillés sur les questions juridiques qui touchent les aînés. Renseignez-vous auprès du centre du troisième âge, du centre d'information communautaire, de la bibliothèque publique ou de la filiale de la Légion royale canadienne de votre localité.
Programme de conseils aux aînés
(Senior Citizen Counsellor Program)
Le Ministry of Social Services nomme des conseillers bénévoles qui sont en mesure d'aider des aînés comme eux. Ces conseillers peuvent vous renseigner sur les programmes provinciaux et vous diriger vers les organismes de service appropriés.
Pour parler à un conseiller, veuillez appeler la BC Health Information Line (ligne info-santé) du Ministry of Health de la Colombie-Britannique en composant l'un ou l'autre des numéros suivants :
À Victoria : 250 952-1742
Ailleurs en Colombie-Britannique, sans frais : 1-800-465-4911
Bureau du tuteur et curateur public
(Office of the Public Guardian and Trustee)
Le Bureau du tuteur et curateur public s'occupe des successions des gens qui meurent sans testament et qui n'ont pas d'héritiers, en Colombie-Britannique, qui sont en mesure de présenter une demande à la cour en vue de se faire confier l'administration de la succession.
En outre, le Bureau du tuteur et curateur public est parfois appelé à intervenir lorsque le défunt a fait un testament mais que les exécuteurs ou les bénéficiaires ne peuvent pas, ou ne veulent pas, prendre les mesures nécessaires pour régler la succession.
Vous pouvez également nommer le tuteur et curateur public comme exécuteur de votre testament. Vous pouvez vous procurer des brochures sur les services offerts par le Bureau du tuteur et curateur public en communiquant avec cet organisme :
- Office of the Public Guardian and Trustee
#700-808 West Hastings Street
Vancouver (C.-B.) V6C 3L3
Téléphone : 604 660-4444
Notaires
Vous pouvez téléphoner à la Society of Notaries Public (Société des notaires) pour obtenir le nom et le numéro de téléphone d'un notaire près de chez vous. Renseignez-vous auprès de ce dernier sur le coût d'une rencontre initiale.
- Vallée du bas Fraser:
604 681-4516
- Ailleurs en Colombie-Britannique, sans frais :
1-800-663-0343
Site Web : http://www.notaries.bc.ca/
Service de référence aux avocats
(Lawyer Referral Service)
Ce service vous fournira le nom et le numéro de téléphone d'un avocat qui pourra vous offrir, pour des honoraires de 25 $, une consultation d'une demi-heure. Cette période n'est pas suffisante pour la rédaction de votre testament, mais l'avocat pourra répondre à vos questions.
- Vallée du bas Fraser : 604 687-3221
- Ailleurs en Colombie-Britannique, sans frais : 1-800-663-1919
Site Web : http://www.bccba.org/
Séances d'aide juridique des étudiants en droit
Ces séances d'aide juridique vous offrent de l'information et de l'aide pour la rédaction de votre testament.
- Dans la Vallée du bas Fraser, les étudiants en droit de l'Université de Colombie-Britannique offrent des séances d'aide juridique à différents endroits.
Téléphone : 604 822-5791.
- À Victoria, les étudiants en droit de l'Université de Victoria offrent des séances d'aide juridique gratuites aux personnes qui y ont droit en raison de leurs moyens financiers. Il suffit de téléphoner pour se renseigner sur la façon de présenter une demande.
Téléphone : 250 388-4516
Aide juridique téléphonique (Dial-a-Law)
Le service Dial-a-Law est un recueil de bandes pré-enregistrées qui vous renseignent sur les lois de la Colombie-Britannique. L'une de ces bandes porte justement sur la rédaction d'un testament.
- Vallée du bas Fraser: 604 687-4680
- Ailleurs en Colombie-Britannique, sans frais : 1-800-565-5297
Publications utiles
Vous trouverez sans doute des publications utiles sur les testaments à la bibliothèque municipale, notamment les publications de Self-Counsel Press.
Remerciements
Les auteurs désirent remercier M. Hugh McLellan d'avoir révisé la brochure sur laquelle est fondé le présent document Web.
Rédaction : Gayla Reid
Production : Gordon Hardy
Traduction : Lucie Babin
Révision : Hubert Migeon
La People's Law School est un organisme sans but lucratif destiné à fournir aux Britanno-Colombiens des renseignements fiables sur les droits et responsabilités que leur confère la loi.
Publié en novembre 2001
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