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PROCURATION
Ce document est aussi disponible en versions adaptées et traduites en anglais, en espagnol, en chinois et en punjabi.
Le présent document est la reproduction d'une fiche de renseignements préparée par la People's Law School et récemment réimprimée. Ce document Web peut être imprimé et reproduit pour usage non commercial. On y discute certaines situations courantes. À la fin du document, vous trouverez des renseignements concernant les endroits où vous pouvez obtenir de l' aide.
Ce qui suit est le texte complet de la version de décembre 2002 de la brochure du même nom.
Ce document Web explique la loi de façon générale. Son but n'est pas de formuler des conseils de nature juridique sur votre situation particulière. Chaque situation est différente, c'est pourquoi il est possible que vous ayez besoin de l'aide d'un avocat.
Ce que vous trouverez dans ce document
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Qu'est-ce qu'une procuration?
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À quoi sert une procuration?
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La planification des décisions relatives aux soins de santé
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Le choix du fondé de pouvoir
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Les pouvoirs et les responsabilités du fondé de pouvoir
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L'entrée en vigueur d'une procuration
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La fin d'une procuration
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La procuration perpétuelle
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Modèle de procuration
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Quelques questions courantes à propos des procurations
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Les banques et les procurations
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Les procurations destinées à l'immobilier
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Où puis-je obtenir de l'aide?
Une procuration est un document juridique. Lorsque vous donnez une procuration à quelqu'un, vous lui conférez le pouvoir légal de s'occuper de vos affaires financières et juridiques en votre nom. Cela peut inclure payer des factures, déposer ou retirer de l'argent sur votre compte bancaire, investir votre argent ou vendre votre maison.
La personne à qui vous donnez cette procuration est appelée LE FONDÉ DE POUVOIR. Vous êtes appelé L'AUTEUR.
Une procuration ne donne pas l'autorisation au fondé de pouvoir de prendre des décisions concernant vos soins de santé. Elle porte uniquement sur les affaires financières et juridiques.
À quoi sert une procuration?
On peut signer une procuration pour diverses raisons. L'une d'entre elles est l'incapacité physique de s'occuper de ses affaires à cause d'un voyage ou d'un accident.
EXEMPLE : Anita quitte le pays pour aller rendre visite à ses petits-enfants. Il se peut qu'elle soit partie pendant longtemps. Elle veut donner à sa nièce l'autorisation de payer ses factures en son absence. À cet effet, Anita signe une procuration.
Une autre raison qui peut pousser une personne à signer une procuration est « l'incapacité mentale » de gérer ses affaires, à cause d'une maladie ou d'un accident. Voir le modèle de procuration plus bas.
La procuration constitue une manière simple et bon marché de choisir à l'avance la personne qui vous aidera à gérer vos finances. Si vous devenez « mentalement incapable » de gérer vos affaires et que vous n'avez pas de procuration, votre famille risque de devoir aller au tribunal pour obtenir l'autorisation légale de s'occuper de vos affaires.
EXEMPLE : Franz a eu un accident de travail. Il est dans le coma à l'hôpital. Franz et sa femme Helga possèdent un compte conjoint, ce qui permet à Helga de payer les factures. Cependant, leur voiture est au nom de Franz et il est temps de renouveler l'assurance. Franz est incapable de signer. Helga regrette de ne pas avoir signé de procuration perpétuelle, ce qui lui aurait permis de renouveler l'assurance.
Dans ce cas, Helga va devoir passer par le tribunal pour obtenir la « curatelle » (l'autorisation légale de s'occuper des affaires de Franz). Passer par le tribunal coûte cher, peut prendre plusieurs mois et le tribunal peut décider de ne pas nommer Helga comme « curatrice » ou de ne pas lui confier tous les pouvoirs qu'elle demande.
C'est pourquoi de nombreuses personnes signent une procuration PERPÉTUELLE, dans l'éventualité qu'elles soient un jour frappées d'« incapacité mentale ».
EXEMPLE : Ruth a été informée par son médecin traitant qu'elle présentait les premiers symptômes de la maladie d'Alzheimer et qu'elle allait progressivement perdre ses capacités mentales. Ruth a alors préparé une procuration « perpétuelle » qui nomme son fils, Hiram, comme fondé de pouvoir. Il aura le droit de gérer son argent en son nom lorsqu'elle ne sera plus en mesure de le faire.
Voir procuration PERPÉTUELLE plus bas.
La planification des décisions relatives aux soins de santé
La loi prévoit qui prendra les décisions relatives à vos traitements et à vos soins de santé lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire. Habituellement, cette personne est votre parent le plus proche (par exemple, votre conjoint ou votre enfant). La loi vous autorise aussi à signer une entente de représentation dans laquelle vous pouvez nommer une autre personne, un ami par exemple.
Si vous souhaitez connaître le recours judiciaire le mieux adapté à votre situation, vous devriez consulter un avocat ou un notaire public.
Le choix du fondé de pouvoir
Vous pouvez choisir n'importe qui comme fondé de pouvoir, du moment que la personne en question est âgée d'au moins 19 ans et capable de comprendre les responsabilités en jeu. La plupart des gens choisissent leur conjoint, leur conjointe, un ami ou un autre membre de la famille.
Vous pouvez nommer plus d'une personne. Dans ce cas, vous devez préciser sur le document si les personnes agiront ensemble ou individuellement (par exemple, est-ce qu'elles doivent toutes les deux signer les papiers, ou est-ce que la signature de l'une des deux suffit?)
Si vous ne nommez qu'un seul fondé de pouvoir, il est très important que vous nommiez un remplaçant au cas où il arriverait quelque chose à votre fondé de pouvoir. En outre, vous devez expliquez très clairement dans quelles circonstances le remplaçant pourra agir.
Votre fondé de pouvoir aura des pouvoirs importants. Il est donc recommandé de choisir quelqu'un en qui vous avez entièrement confiance et qui est à l'aise avec les affaires financières. Prenez le temps de discuter avec cette personne de ce que vous voulez et de ce que vous attendez d'elle. Demandez-lui si elle est d'accord pour être votre fondé de pouvoir.
Vous pouvez choisir une société de fiducie comme fondé de pouvoir. Demandez à la société de fiducie à combien s'élèveront ses honoraires. Vous pouvez aussi nommer le tuteur et curateur public (un représentant du gouvernement). Le tuteur et curateur public exigera aussi des honoraires.
Les pouvoirs et les responsabilités du fondé de pouvoir
Le fondé de pouvoir est votre représentant. Il doit agir de façon honnête et en toute bonne foi dans votre seul intérêt. Votre fondé de pouvoir doit conserver soigneusement les documents associés à toute activité financière et doit s'assurer de bien séparer vos affaires des siennes.
Une procuration générale confère à votre fondé de pouvoir le pouvoir de faire tout ce que vous pourriez faire vous-même en ce qui a trait à vos affaires financières et juridiques. Cela pourrait inclure gérer vos comptes bancaires ou de caisse populaire, obtenir des renseignements de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (Revenu Canada) afin de préparer votre déclaration de revenus, assurer ou vendre votre voiture, ou vendre des biens immobiliers.
Vous pouvez aussi limiter les pouvoirs de votre fondé de pouvoir en préparant une procuration réservée à une tâche spécifique . Par exemple, vous pouvez donner une procuration à quelqu'un afin qu'il vende un bien particulier ou lui conférer des pouvoirs pendant une période donnée.
EXEMPLE : Anita prépare une procuration spécifique afin que sa nièce puisse déposer ses chèques de pension et payer ses factures. Sa nièce n'a accès qu'à son compte-chèques d'épargne, et ce, uniquement jusqu'à son retour.
Si vous voulez que votre fondé de pouvoir vende des biens immobiliers ou s'occupe de prêts hypothécaires ou de servitudes, vous devez observer certaines exigences. Voir LES PROCURATIONS DESTINÉES À L'IMMOBILIER plus bas.
L'entrée en vigueur d'une procuration
Une procuration prend effet dès qu'elle est signée. Cependant, il n'est pas obligatoire qu'elle soit utilisée immédiatement. Assurez-vous que votre fondé de pouvoir sache quand vous souhaitez qu'il agisse.
La fin d'une procuration
Une procuration spécifique prend fin quand la tâche décrite est accomplie (par exemple, quand la propriété est vendue) ou à la date stipulée (par exemple, quand Anita revient de voyage).
Une procuration générale prend fin automatiquement:
- si vous êtes frappé d'incapacité ( sauf si vous y insérez une clause « perpétuelle », voir paragraphe suivant);
- si votre fondé de pouvoir meurt (sauf si vous avez nommé un remplaçant ou plus d'un fondé de pouvoir);
- si vous mourez;
- si le directeur d'un établissement psychiatrique atteste votre « incapacité »; OU
- si le tribunal nomme un « curateur » pour prendre les décisions en votre nom.
Vous pouvez également annuler une procuration en tout temps. Voir plus bas.
La procuration perpétuelle
Une procuration prend fin automatiquement si vous êtes frappé « d'incapacité mentale » sauf si vous y ajoutez une phrase qui dit que vous voulez qu'elle reste en vigueur. La phrase suivante en fait une procuration « perpétuelle » :
« Conformément à la Power of Attorney Act (Loi sur les procurations) , je déclare que la présente procuration reste valable pendant la durée de toute incapacité mentale ultérieure de ma part. »
Une procuration perpétuelle ne porte pas sur les décisions concernant les soins de santé ou les soins personnels.
Modèle de procuration
Voici un modèle de procuration générale comprenant deux fondés de pouvoir et une « clause perpétuelle ». (Voir aussi les notes numérotées au bas du modèle. Les numéros figurant sur le modèle ne sont qu'une référence à ces notes.)
MODÈLE
Procuration
Cette procuration générale est octroyée le _____ 1. date _____, par _____ 2. votre nom (l'auteur) __, demeurant à _____________ votre adresse complète ___________.
Je nomme __________ nom du fondé de pouvoir ________, demeurant à ________ adresse du _ fondé de pouvoir ____
et ________ nom du fondé de pouvoir _________, demeurant à _______ adresse du _ fondé de pouvoir _________ 3.
4. pour agir ensemble ou séparément _____ en mon nom à titre de fondés de pouvoirs conformément à la Power of Attorney Act et à faire en mon nom tout ce que je peux faire légalement par l'intermédiaire d'un fondé de pouvoir.
Conformément à la Power of Attorney Act , je déclare que la présente procuration reste valable pendant la durée de toute incapacité mentale ultérieure de ma part. 5.
La présente procuration _____ n' est assujettie à aucune condition ni restriction. 6.
Signature du témoin : _____________________ 7.
Nom du témoin (écrire en caractères d'imprimerie): ___________________________________
Adresse du témoin : _______________________________________
Signature de l'auteur : ________________________
Ce modèle n'autorisera pas votre fondé de pouvoir à effectuer des transactions immobilières. Remplacez cette section par le texte qui figure à la suite des notes ci-dessous.
Les notes ci-dessous font référence au modèle de procuration qui précède.
- La date où vous signez le document.
- Utilisez votre nom complet tel qu'il figure sur votre compte bancaire, vos déclarations de revenus et vos documents financiers (par exemple « Harold John Armstrong » au lieu de « Harry Armstrong »).
- Pour désigner un remplaçant, écrivez : « Je nomme __ (nom) _ demeurant à __ (adresse) __ pour agir en mon nom à titre de fondé de pouvoir si __ (nom du fondé de pouvoir) __ meurt, ou ne peut ou ne veut pas agir. »
- Si vous nommez plus d'un fondé de pouvoir, vous devez préciser soit « pour agir ensemble » soit « pour agir ensemble ou séparément ».
- Ceci est la clause « perpétuelle ».
- Vous pouvez dresser une liste des conditions ou restrictions de votre choix sur votre procuration.
- Le témoin doit être âgé de 19 ans ou plus et ne doit pas être votre conjoint ou la personne que vous nommez comme fondé de pouvoir. Cette personne pourrait être un voisin, un ami, etc.
- Si vous souhaitez que votre fondé de pouvoir puisse vendre votre voiture ou renouveler votre assurance automobile (si vous n'êtes pas en mesure de le faire), vous et le témoin devez signer la procuration en présence d'un avocat ou d'un notaire public qui « légalise » alors la procuration (y appose son sceau). (Ne figure pas sur le modèle.)
- Si vous souhaitez que votre fondé de pouvoir puisse gérer vos affaires immobilières, reportez-vous à la section ci-dessous. Cette dernière doit être attestée par un avocat ou un notaire public. Elle remplacerait alors la section concernant le témoin dans le modèle qui précède.
Signature de l'auteur (des auteurs) du transfert :___ (signature de la personne qui autorise la procuration) ________________________
Date de signature : ______ ( jour mois année ) __
Signature(s) de la (des) personne(s) autorisée(s) : ______ (sceau et signature de l'avocat ou du notaire) _____
Déclaration d'attestation de la personne autorisée : votre signature équivaut à une déclaration que vous êtes procureur ou notaire public ou toute autre personne autorisée par la Evidence Act , R.S.BC 1996, c. 124 à recevoir des affidavits destinés à être utilisés en Colombie-Britannique et atteste le contenu de la cinquième partie de la Land Title Act relativement à la signature de ce document.
Quelques questions courantes à propos des procurations
Comment puis-je annuler une procuration?
Vous pouvez annuler (révoquer) votre procuration en tout temps. Avisez votre fondé de pouvoir par écrit.
Exemple : Je soussigné, __ (votre nom) __, annule la procuration octroyée à __ (nom de votre fondé de pouvoir) ___
Date : ____________ Signature :______________________
Envoyez une copie de cet avis à tous les organismes, compagnies ou personnes avec qui votre fondé de pouvoir est en contact.
Si je signe une nouvelle procuration, est-ce que l'ancienne est automatiquement annulée?
Non. Plusieurs procurations peuvent être en vigueur en même temps. Si vous voulez vous assurer d'avoir seulement une procuration en vigueur, lorsque vous en rédigez une nouvelle, précisez au début de la nouvelle procuration :
Je révoque toute procuration signée par moi précédemment.
Mon fondé de pouvoir peut-il être une personne qui vit dans une autre province?
Oui. La personne que vous choisissez comme fondé de pouvoir ne doit pas obligatoirement demeurer en Colombie-Britannique.
Mon fondé de pouvoir peut-il décider d'abandonner ses pouvoirs?
Oui. Votre fondé de pouvoir doit vous informer (de préférence par écrit) qu'il souhaite ne pas continuer. Quand cela se produit, vous (ou le fondé de pouvoir) devez aviser tous les organismes, compagnies ou personnes avec qui votre fondé de pouvoir est en contact, puis vous devrez préparer une nouvelle procuration.
Dois-je payer mon fondé de pouvoir?
Votre fondé de pouvoir est en droit d'être remboursé de toutes ses dépenses. Si vous souhaitez également payer des honoraires à votre fondé de pouvoir, vous devez le mentionner dans la procuration. Si votre fondé de pouvoir est une société de fiducie ou le tuteur et curateur public, il vous demandera de signer une entente stipulant qu'il peut réclamer des honoraires.
Les banques et les procurations
Les banques et les caisses populaires possèdent souvent leurs propres formulaires de procuration. Ces formulaires sont destinés uniquement aux transactions avec leurs services.
Il arrive que certaines banques et caisses populaires refusent d'honorer des documents de procuration préparés par des particuliers ou avec l'aide d'un avocat ou d'un notaire public. Ces institutions n'ont cependant pas le droit de refuser une telle procuration. Demandez à parler au directeur. Au besoin, communiquez avec un avocat.
Avez-vous besoin de l'aide d'un professionnel?
Il est conseillé de se faire aider par un professionnel, surtout si votre situation est compliquée ou inhabituelle.
Selon ICBC et la Motor Vehicle Branch, votre procuration doit être « notariée » si vous voulez que votre fondé de pouvoir ait le pouvoir de renouveler votre assurance automobile ou de vendre votre voiture (si vous n'êtes pas en mesure de le faire vous-même). Cela signifie qu'un avocat ou un notaire public doit apposer son sceau sur le document lorsque vous le signez, afin de confirmer que vous et le témoin l'avez signé en sa présence.
Si vous consultez un avocat ou un notaire public, renseignez-vous sur le montant de ses honoraires. Téléphonez à plusieurs endroits et comparez les prix. Voir plus bas comment trouver un avocat ou un notaire public.
Si votre procuration traite d'immobilier, vous devez consulter un avocat ou un notaire public.
Que puis-je faire pour éviter le mauvais usage de ma procuration?
Avant de signer une procuration, il est conseillé de parler à un ami, un membre de votre famille, un avocat populaire ou à un juriste. Vous pouvez aussi insister auprès de votre fondé de pouvoir pour qu'il obtienne des conseils juridiques à propos de ses responsabilités. Par exemple, les fondés de pouvoir doivent tenir des documents à jour et ne doivent pas tirer profit des biens de la personne qui leur a donné la procuration.
Assurez-vous de choisir une personne en qui vous avez confiance comme fondé de pouvoir. Si possible, nommez plus d'une personne. Parlez à ces personnes avant de les nommer et assurez-vous qu'elles comprennent ce que vous attendez d'elles et quand vous vous attendez à ce qu'elles agissent.
Souvenez-vous qu'une procuration prend effet dès qu'elle est signée, mais qu'elle ne sera utilisée que lorsque vous aurez besoin d'aide. Vous pourriez confier les documents de procuration à une autre personne en qui vous avez confiance et lui expliquer quand les remettre au fondé de pouvoir.
Vous pouvez limiter les pouvoirs que vous conférez à votre fondé de pouvoir. Vous pouvez obliger votre fondé de pouvoir à tenir des documents sur vos finances et à vous les montrer régulièrement. Vous devriez aussi examiner vos relevés bancaires.
Le mauvais usage d'une procuration est un crime. Si votre fondé de pouvoir abuse de son pouvoir, annulez la procuration immédiatement, puis demandez des conseils juridiques . Vous pourriez être en droit de poursuivre votre fondé de pouvoir afin de récupérer votre argent ou vos biens.
Si vous êtes frappé d'incapacité et qu'il vous est impossible d'annuler votre procuration, vous ou une autre personne pouvez communiquer avec le bureau du tuteur et curateur public afin de rendre compte de la situation. Ce dernier mènera une enquête.
J'ai signé une procuration il y a dix ans. Est-elle toujours valide?
Oui. Cependant, vous devriez la vérifier afin de vous assurer qu'elle correspond toujours à vos besoins et que les renseignements qui y figurent sont exacts. Vous pouvez éventuellement décider d'en dresser une nouvelle.
Il est conseillé de faire le point sur l'ensemble de vos affaires financières (y compris votre testament) tous les deux ou trois ans. Les adresses changent, ainsi que la vie des gens. Restez à jour.
Que se passe-t-il quand une procuration est signée dans une autre province ou un autre pays?
Chaque province canadienne possède ses propres lois et procédures en ce qui concerne les procurations. Cette fiche de renseignements s'applique aux résidents de la Colombie-Britannique dont les finances et les biens se trouvent en Colombie-Britannique. Si vous souhaitez obtenir des renseignements sur les procurations dans les autres provinces ou à l'étranger, veuillez consulter un avocat. Vous pourriez aussi lire le livre intitulé Power of Attorney publié aux éditions Self-Counsel Press que vous trouverez dans les papeteries , les librairies et de nombreuses bibliothèques.
Si je possède des biens dans une autre province, ma procuration sera-t-elle applicable?
C'est possible. Cependant, le plus sûr est de le vérifier auprès d'un avocat de cette province.
Ma mère a signé une procuration en Alberta avant de venir s'installer en Colombie-Britannique. Sa procuration est-elle toujours valide?
Il est probable que la procuration signée en Alberta puisse être reconnue en Colombie-Britannique. Cependant, il se peut qu'elle ne puisse pas être applicable aux biens immobiliers. Si possible, il serait préférable que votre mère dresse une nouvelle procuration.
Les procurations destinées à l'immobilier
Si vous souhaitez que votre fondé de pouvoir ait le pouvoir de vendre vos biens immobiliers ou de s'occuper de prêts hypothécaires ou de servitudes, il existe des exigences spécifiques à observer. Vous devez vous rendre chez un avocat ou un notaire public afin de préparer les documents. Voici également quelques détails qu'il est utile de connaître :
- Votre procuration doit utiliser le nom exact qui figure sur votre titre de propriété au bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds (« land title office »). Par exemple, si ce nom est « Chung Hon Lee », vous ne pouvez pas utiliser « C.H. Lee ». Si vous avez un doute au sujet du nom exact, effectuez une recherche au bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds.
- Une procuration destinée à l'immobilier confère à votre fondé de pouvoir le pouvoir de vendre ou de transférer vos biens à une autre personne, mais pas à lui-même . Si vous souhaitez que ce pouvoir soit inclus, vous devez le mentionner spécifiquement. Parlez-en à votre avocat ou à votre notaire public.
- Vous devez signer la procuration en présence d'un avocat ou d'un notaire, et l'avocat ou le notaire doit également signer.
- Vous devez enregistrer la procuration au bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds et payer les droits d'enregistrement. Renseignez-vous auprès de votre bureau local afin de connaître le montant des droits. Vous pouvez attendre avant de l'enregistrer, mais vérifiez dès que possible auprès du bureau que votre procuration satisfait aux critères établis.
- Une procuration destinée à l'immobilier prend fin automatiquement au bout de trois ans sauf si c'est une procuration perpétuelle ou si vous précisez que « la section 56 de la Land Title Act ne s'applique pas. »
Où puis-je obtenir de l'aide?
Ressources du gouvernement
Tuteur et curateur public de la Colombie-Britannique
(The Public Guardian and Trustee of BC)
Le tuteur et curateur public peut agir à titre de fiduciaire dans la gestion des affaires financières d'une personne si personne d'autre ne peut ou ne veut l'aider. Le bureau peut enquêter sur le mauvais usage d'une procuration dans les cas où l'auteur est frappé d'« incapacité mentale ».
Public Guardian and Trustee of BC,
808, rue Hastings Ouest, bureau 700
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3L3
Téléphone : ( 604) 660-4444
Aide juridique
Lawyer Referral Service
Le Lawyer Referral Service peut vous fournir le nom et le numéro de téléphone d'un avocat que vous pourrez consulter pendant une demi-heure moyennant des frais de 25 $.
Dans la vallée du bas Fraser, téléphonez au : ( 604) 687-3221
Dans les autres régions, téléphonez sans frais au :
1 800 663-1919 .
The Society of Notaries Public of BC
Communiquez avec cet organisme pour obtenir le nom et le numéro de téléphone d'un notaire public près de chez vous. Demandez au notaire public combien vous coûtera la première consultation.
Dans la vallée du bas Fraser, téléphonez au : ( 604) 681-4516
Dans les autres régions, téléphonez sans frais au :
1 800 663-0343
Ou consultez le site Web de l'organisme à : www.notaries.bc.ca
Law Students Legal Advice Clinics
Les étudiants en droit de l'Université de la Colombie-Britannique et de l'Université de Victoria offrent des conseils juridiques gratuits .
- Dans la vallée du bas Fraser, les étudiants de l'Université de la Colombie-Britannique organisent des séances de consultation gratuites à divers endroits.
Téléphonez au : ( 604) 822-5791
- À Victoria, le Law Centre organise des séances de consultation gratuites à l'intention des personnes qui remplissent certaines conditions financières.
Téléphonez au : ( 250) 385-1221 pour savoir comment faire une demande.
La ligne d'aide juridique de la Legal Services Society
Le personnel de la ligne d'aide juridique de la Legal Services Society peut répondre aux questions juridiques et orienter les personnes vers les renseignements ou les services qui peuvent les aider à résoudre leurs problèmes juridiques. Il ne donne pas de conseils juridiques.
- Dans la vallée du bas Fraser, téléphonez au : ( 604) 408-2172
- Dans les autres régions, téléphonez sans frais au : 1 866 577-2525
Electronic Law Line (Ligne électronique d'aide juridique)
La Electronic Law Line (ELL) fournit des références à des renseignements accessibles en ligne. Consultez ce site à : www.bcpl.gov.bc.ca/ell/
Ressources communautaires :
Vous pouvez trouver des renseignements et de l'aide auprès des organismes pour les personnes âgées, des centres d'information, des bibliothèques publiques, de la Légion royale canadienne, des groupes de soutien et des organismes communautaires locaux. Voici l'un de ces organismes, par exemple :
The Alzheimer Society of BC
828, 8 e Avenue Ouest, bureau 300
Vancouver (Colombie-Britannique) V5Z 1E2
Téléphone : (604) 681-6530
Messages sans frais : 1 800 667-3742
Messages par télécopieur : (604) 669-6907
Ce document Web explique la loi de façon générale. Son but n'est pas de formuler des conseils de nature juridique sur votre situation particulière. Chaque situation est différente, c'est pourquoi il est possible que vous ayez besoin de l'aide d'un avocat.
Remerciements :
La People's Law School est un organisme sans but lucratif destiné à fournir aux Britanno-Colombiens des renseignements fiables sur les droits et responsabilités que leur confère la loi.
Cette traduction est un projet conjoint entre Patrimoine Canadien et le programme des Affaires Francophones du gouvernement de la Colombie-Britannique.
La People's Law School remercie le gouvernement provincial de la Colombie-Britannique de son soutien financier direct par le biais de la BC Gaming Commission pour l'impression de la brochure du même nom.
La People's Law School exprime sa reconnaissance envers la Law Foundation of BC, le ministère de la Justice du Canada, la Notary Foundation, le BC Ministry of Attorney General et la Ville de Vancouver pour leur soutien financier.
Réimpression de décembre 2002 de la version de novembre 2001 :
Merci à Hugh McLellan, avocat, d'avoir révisé cette version.
Rédaction : Gayla Reid
Coordination : Gordon McLeod Hardy et Bernice DeWitt
Traduction : Marjolaine Séguin
Révision : Pascal Roussel
Adaptation du site Web : Andrew Nip
Texte original paru en 1998 :
Les illustrations et la conception graphique de la fiche de renseignements imprimée originale n'ont pas été utilisées pour cette version du texte.
Révision du texte imprimé original : Donna McMahon
Nous remercions les personnes suivantes de leur révision de la fiche de renseignements imprimée originale : Barbara Lindsay, avocate, de la Alzheimer Society of BC et Hugh McLellan, avocat, de McLellan & Herbert, ainsi que Stan Nicol, secrétaire de direction de la Society of Notaries Public.
La People's Law School
est une société à but non lucratif dont la mission est de fournir aux Britanno-Colombiens des renseignements fiables sur leurs droits et leurs responsabilités aux termes de la loi. Ce document a été téléchargé à partir de notre site Web.
Consultez notre site Web :
www.publiclegaled.bc.ca
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