|
Le droit de l'enfant à l'amour
Renseignements destinés aux grands-parents, membres de la famille et proches de l'enfant
Le présent document Web explique la loi dans ses grandes lignes et ne prétend pas vous fournir de conseils juridiques sur votre problème particulier. Comme chaque cas est différent, il se peut que vous deviez consulter un avocat.
© Mai 2001, People's Law School, C.-B.
Table des matières
-
Introduction
-
À qui s'adresse ce livret?
-
Structure du livret
-
CHAPITRE 1: Les décisions juridiques
-
L'intérêt supérieur de l'enfant est toujours ce qu'il y a de plus important
-
La signification des terms juridiques
-
CHAPITRE 2: Les décisions concernant la protection
-
Si l'enfant a besoin de protection
-
Si l'enfant a été pris en charge
-
Si vous souhaitez que l'enfant vive avec vous
-
CHAPITRE 3: L'intérêt supérieur de l'enfant
-
Adoptez une approche positive et préventive
1. Établissez de bonnes relations avec les parents de l'enfant
2. Élaborez un dossier
3. Faites une autoévaluation
4. Devenez membre d'un groupe de soutien
-
Stratégies à adopter en cas de rupture de la relation parentale
1. Revoyez vos techniques de négociation
2. Essayer d'aboutir à une entente avec le parent ou les parents de l'enfant
3. Trouve z les personnes qui peuvent vous aider
4. Recherchez les services disponibles
-
Médiation
-
Conciliation
-
Le recours en justice
-
À quel échelon du système judiciaire dois-je m'adresser?
-
Que dois-je faire pour modifier une entente ou une ordonnance du tribunal?
-
Exécution des ententes et des ordonnances
-
CHAPITRE 4: Où obtenir de l'aide?
-
Où trouver un soutien et des renseignements?
-
Où trouver une assistance juridique?
INTRODUCTION
À QUI S'ADRESSE CE LIVRET?
Ce livret est destiné aux personnes qui souhaitent préserver leur relation avec un enfant. La loi considère que toute personne âgée de moins de 19 ans est un enfant. Cet enfant peut être votre petit-fils ou petite-fille, votre nièce ou neveu, l'enfant d'un ami ou de votre ancien conjoint.
Ces renseignements vous seront probablement nécessaires si les parents de l'enfant mettent fin à leur relation.
Votre relation avec l'enfant ne se termine pas parce que ses parents se séparent ou divorcent. La plupart du temps, votre relation avec l'enfant continuera comme auparavant. Cependant, si des difficultés surviennent, ce livret vous aidera à décider comment les surmonter.
Ce livret explique ce que la loi dit à propos du droit de l'enfant de maintenir une relation avec vous et de jouir de votre amour et de votre affection. Il explique également les mesures juridiques que vous pouvez prendre afin de vous assurer que ces droits sont protégés.
Voici quelques exemples typiques de situations pour lesquelles ce livret peut vous aider :
- Le mariage de mon fils est rompu. Sa conjointe aura la garde des enfants. Je veux être sûre de pouvoir continuer à voir mes petits-enfants.
- Ma fille a divorcé il y a quatre ans. Le père des enfants s'est remarié et a la garde des enfants. Sa nouvelle conjointe dit qu'elle ne veut plus que je rende visite aux enfants parce qu'elle prétend que je « les énerve ».
- La femme de mon neveu a la garde unique de leur fils. Elle refuse de me laisser le voir parce que mon neveu vient juste de déménager en Alberta avec sa nouvelle amie et qu'il a cessé de payer la pension alimentaire de l'enfant.
- J'ai été Grande Sœur pendant huit ans et ma Petite Sœur est la personne la plus importante de ma vie. Elle est adolescente et en conflit quotidien avec sa mère. Sa mère dit maintenant que je ne peux plus voir ma Petite Sœur sous prétexte que j'aurais pris parti contre elle (la mère).
- Mon fils est décédé, laissant ma belle-fille avec deux enfants. Elle a de gros problèmes de drogue et ne s'occupe pas de ses enfants comme il conviendrait. Je veux qu'ils viennent vivre avec moi.
Les enfants ont besoin de tout l'amour et de tout le soutien possible. Lorsque c'est dans leur intérêt, il est important que les enfants maintiennent des relations avec leurs grands-parents, les membres de leur famille et les autres personnes qui leur sont proches. Le maintien ou le rétablissement de votre relation peut être essentiel au développement social, affectif et intellectuel de l'enfant. Les enfants ont besoin de tout l'amour et de tout le soutien possible pour grandir en développant une bonne estime d'eux-mêmes.
STRUCTURE DU LIVRET
Ce livret comporte quatre parties.
- Le chapitre 1 explique ce que dit la loi.
- Le chapitre 2 explique les mesures prises lorsqu'un enfant a besoin de protection.
- Le chapitre 3 explique comment vous pouvez aider à protéger l'intérêt supérieur de l'enfant, particulièrement quand la relation entre les parents prend fin.
- Le chapitre 4 explique qui peut vous aider dans votre communauté.
CHAPITRE 1 : LES DÉCISIONS JURIDIQUES
L'INTÉRÊT SUPÉRIEUR DE L'ENFANT EST TOUJOURS CE QU'IL Y A DE PLUS IMPORTANT
La loi stipule que toutes les décisions concernant l'enfant doivent être prises dans l'intérêt supérieur de ce dernier.
Sont dans l 'intérêt supérieur de l'enfant :
- la capacité de chaque parent à prendre soin de l'enfant;
- l'amour, l'affection et autres liens similaires existant entre l'enfant et chaque parent, et entre l'enfant et toute autre personne importante dans sa vie;
- la santé et le bien-être affectif de l'enfant (y compris la stabilité de son foyer);
- l'éducation et la formation de l'enfant;
- les souhaits de l'enfant, en particulier si l'enfant a plus de 12 ans.
La loi fédérale sur le divorce affirme que toute personne peut demander la garde ou le droit de visite (veuillez voir ci-dessous la signification des termes juridiques ). Si vous n'êtes pas un parent de l'enfant, vous devez tout d'abord soumettre une demande au tribunal afin d'obtenir la permission de demander le droit de visite ou la garde.
Selon la Family Relations Act (loi provinciale) , seuls les parents, les grands-parents, les autres membres de la famille de l'enfant et toute autre personne proche de l'enfant peuvent présenter une demande de garde ou de droit de visite.
La Child Family and Community Service Act ( loi provinciale) explique quelles sont les mesures à prendre lorsqu'un enfant est victime de violence ou de négligence et a besoin de protection. La loi permet la signature d'ententes concernant le droit de visite ou la garde. Ces dernières peuvent inclure les grands-parents et autres membres de la famille de l'enfant, ainsi que toute autre personne proche de l'enfant.
Note : Un avocat de la Colombie-Britannique peut offrir ses services dans les cas où l'enfant se retrouve en Alberta. Les deux provinces ont signé un accord à ce sujet.
LA SIGNIFICATION DES TERMES JURIDIQUES
Voici les principaux termes juridiques que vous devez connaître :
Droit de visite : Le droit de l'enfant à passer un moment en compagnie des personnes qui lui sont chères. Le droit de visite n'est pas réservé exclusivement au parent qui n'a pas la garde de l'enfant. L'enfant a le droit de voir ses parents, ses grands-parents, les membres de sa famille et toute autre personne proche.
Dans certains cas, les visites peuvent être « supervisées ». Le droit de visite supervisée signifie qu'un ami ou un membre de la famille doit être présent pendant la visite à l'enfant.
Garde : La personne qui a la responsabilité quotidienne de s'occuper de l'enfant a la garde de l'enfant. Quand les parents vivent ensemble avec leur enfant, ils partagent la garde et chaque parent est tuteur légal de l'enfant. Si vous sollicitez la garde de l'enfant, vous devez également mettre en place le régime de garde le mieux adapté à l'intérêt supérieur de l'enfant.
Adoption : L'adoption est une procédure juridique par laquelle un adulte devient le parent légal de l'enfant. Par exemple, le nouveau conjoint du parent peut adopter l'enfant. Il y a deux sortes d'adoption : l'adoption ouverte et l'adoption fermée. Une adoption ouverte n'affecte pas le droit de l'enfant à maintenir une relation avec d'autres personnes qui lui sont proches. Il n'affecte pas votre droit de faire une demande en vue d'obtenir le droit de visite ou la garde, si c'est dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans le cas d'une adoption fermée , l'enfant n'a aucun contact avec ses parents et sa famille biologiques.
CHAPITRE 2 : LES DÉCISIONS CONCERNANT LA PROTECTION
SI L'ENFANT A BESOIN DE PROTECTION
Des règles particulières s'appliquent lorsqu'un enfant est victime de violence ou de négligence et a besoin de protection. Ces règles sont décrites dans la loi provinciale.
Si vous pensez qu 'un enfant est victime de violence ou de négligence, vous avez le devoir légal d'en informer le Ministry for Children and Families. Téléphonez au bureau du ministère, dont vous trouverez les coordonnées dans les pages bleues de l'annuaire téléphonique. Demandez à parler à un travailleur social préposé à la protection de l'enfance, ou appelez la Helpline for Children , sans frais, au : 310-1234. Vous pourrez faire part de vos préoccupations au travailleur social qui vous posera quelques questions.
Si le Ministry for Children and Families prend l'affaire en main, assurez-vous qu'il sait que vous souhaitez prendre part aux décisions concernant le bien-être de l'enfant. À cette étape, votre rôle pourrait consister à aider à protéger la sécurité et le bien-être de l'enfant. Le ministère travaillera avec les parents, avec vous, et avec d'autres personnes proches de l'enfant afin de développer un « plan de prise en charge » (« plan of care »). Le plan de prise en charge décrit tout ce qui va être entrepris pour protéger et soutenir l'enfant.
Si le travailleur social pense que l'enfant est en sécurité, mais que la famille a des problèmes, il peut prendre des dispositions pour que la famille bénéficie de certains services, de counselling ou de programmes de formation au rôle de parent. Si l'enfant a besoin de protection mais n'est pas en danger immédiat, le travailleur social prendra les mesures qui perturberont le moins l'enfant.
Dans certaines situations, le travailleur social peut demander à un juge d 'émettre une ordonnance du tribunal donnant au ministère tout pouvoir pour superviser la prise en charge de l'enfant.
Si le travailleur social pense que l'enfant est en danger immédiat et qu'il n'existe pas d'autre manière de préserver sa sécurité, le ministère peut retirer l'enfant de son foyer. Vous pouvez présenter une demande de garde ou de droit de visite au moment où le ministère présente au tribunal sa demande de retrait de l'enfant de son foyer. Vous aurez besoin de conseils juridiques (voir le chapitre 4 ).
Le ministère explique que lorsqu'il retire un enfant de son foyer, son premier choix est de le placer chez un membre de la famille immédiate, comme l'autre parent ou une sœur ou un frère plus âgé. Le second choix est de placer l'enfant chez un membre de sa famille éloignée, comme ses grands-parents, oncles ou tantes, etc.
La loi reconnaît que l'identité culturelle d'un enfant autochtone est très importante. La préférence du ministère en ce qui concerne la prise en charge d'un enfant autochtone est que cet enfant puisse rester au sein de sa communauté autochtone.
SI L'ENFANT A ÉTÉ PRIS EN CHARGE
L'expression « Pris en charge » signifie que le ministère a retiré l'enfant de son foyer pour sa sécurité.
Quand cela se produit, informez le Ministry of Child Family and Community Services de votre relation avec l'enfant. Votre objectif est d'être « partie prenante » des décisions. Cela signifie que vous avez un rôle à jouer dans les décisions concernant l'enfant.
Vous pouvez faire une demande de droit de visite ou de garde si c'est dans l'intérêt supérieur de l'enfant et si c'est conforme au plan de prise en charge de l'enfant. « Le plan de prise en charge » est le terme que le ministère utilise pour désigner la s érie de dispositions prises au sujet de l'enfant. Si l'enfant est âgé de 12 ans ou plus, ses souhaits sont pris en compte lors de l'élaboration du plan de prise en charge par le ministère.
SI VOUS SOUHAITEZ QUE L'ENFANT VIVE AVEC VOUS
Si vous souhaitez que l'enfant vive avec vous, le ministère prendra en considération divers facteurs, parmi lesquels :
- votre capacité à vous occuper de l'enfant et à assurer sa sécurité et son bien-être;
- votre disponibilité à prendre l'enfant chez vous immédiatement et à vous occuper de lui pendant toute la période nécessaire;
- l'âge et les besoins de l'enfant ainsi que l'envie de l'enfant d'aller vivre avec vous;
- l'avis des parents;
- l'existence éventuelle d'autres personnes qui aimeraient s'occuper de l'enfant;
- le plan de prise en charge de l'enfant.
Un certain nombre de dispositions peuvent être prises : garde provisoire sous la supervision du ministère, garde en tant que parent de famille d'accueil, demande de garde à plus long terme. Il est conseillé de demander des conseils juridiques (voir le chapitre 4 ).
Si l'enfant vit avec vous, le ministère peut verser une pension alimentaire pour l'enfant. Il sera nécessaire de signer un accord avec le ministère à ce sujet. L e ministère peut également demander aux parents de contribuer au soutien financier de leur enfant s'ils en ont les moyens.
CHAPITRE 3 : L'INTÉRÊT SUPÉRIEUR DE L'ENFANT
ADOPTEZ UNE APPROCHE POSITIVE ET PRÉVENTIVE
Il est toujours dans l'intérêt supérieur de l'enfant de sentir que les personnes qui l'aiment se respectent aussi entre elles. Si l'accès de chacun à l'enfant crée des conflits, celui-ci peut se sentir responsable de l'animosité qui règne.
Voici quelques conseils de base sur la façon d'adopter une approche positive axée sur la prévention :
- Établissez de bonnes relations avec les parents de l'enfant
Si vous avez de bonnes relations avec les parents de l'enfant, partez de là. Concentrez-vous sur les aspects positifs.
S'il existe des problèmes :
• Ne critiquez aucun des parents en présence de l'enfant, ou lorsque vous vous adressez à l'enfant.
• N'essayez pas de dresser l'enfant contre un parent.
• Ne faites pas de l'enfant un intermédiaire pour communiquer avec un parent.
Même si vous savez que vous n'êtes en rien responsable du problème, il est habituellement plus judicieux d'adopter une « attitude souple ». Par exemple, si le parent dit que vous ne pouvez pas voir l'enfant, écrivez-lui une lettre. Insistez sur le fait que vous souhaitez régler le problème ensemble et que vous croyez pouvoir trouver une solution. Gardez une photocopie de la lettre.
- Élaborez un dossier
Notez par écrit les moments où vous rencontrez l'enfant et ce qu'il fait avec vous. Prenez note des appels téléphoniques que vous recevez de l'enfant et du parent (ou des parents). Inscrivez les dates de ces appels. Ce dossier pourrait vous servir ultérieurement, lorsque des décisions seront prises en vue de déterminer ce qui est dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
- Faites une autoévaluation
Faites une évaluation de vos propres aptitudes à prendre soin de l'enfant. Consultez les renseignements présentés sous la rubrique : Si vous souhaitez que l'enfant vive avec vous. Déterminez comment vous pourriez démontrer que vous remplissez ces exigences.
- Devenez membre d'un groupe de soutien
Les groupes membres de la Grandparents Rights Association (voir la liste au chapitre 4 ) peuvent vous aider à préserver votre relation avec l'enfant. Ces groupes vous offrent une occasion d'échanger avec des personnes ayant vécu des situations difficiles semblables à la vôtre. Les membres de ces groupes ont aussi l'expérience de la r ésolution de ce genre de problèmes. De plus, ils savent où trouver l'assistance juridique offerte dans votre communauté.
STRATÉGIES À ADOPTER EN CAS DE RUPTURE DE LA RELATION PARENTALE
-
Revoyez vos techniques de négociation
De bonnes techniques de négociation peuvent contribuer à résoudre vos différends avec les parents de l'enfant et à éviter des conflits qui seraient douloureux, autant pour l'enfant que pour vous.
Un groupe de soutien peut vous aider à développer des techniques de négociation que vous pourrez mettre en pratique dans vos relations avec le parent ou les parents de l'enfant. Voici quelques conseils qui pourront vous être utiles :
• Avant de rencontrer un parent pour débattre de vos différends, ayez une idée claire du sujet que vous souhaitez aborder. Si vous vous sentez irrité, exprimez votre colère à un groupe de soutien, et non au parent. Évitez de le critiquer, de le juger ou de lui faire des remarques humiliantes.
• Pour la rencontre, choisissez un endroit neutre et un moment où vous pourrez discuter sans interruption. Un restaurant tranquille, la maison d'un ami commun ou même – si le temps le permet – un parc peuvent faire de bons lieux de rencontre.
• Exposez clairement ce que vous souhaitez négocier. Demandez à votre interlocuteur de donner son point de vue. Restez centré sur le sujet. Essayez de ne pas déterrer les problèmes du passé.
• Écoutez attentivement ce que l'autre personne a à dire. Faites de votre mieux pour comprendre son point de vue.
• Présentez vos solutions comme des suggestions plutôt que comme des exigences.
• Si vous parvenez à une entente, assurez-vous que chacun a bien compris ce qui a été décidé. Déterminez qui fera quoi, quand et où. Par exemple, si le problème a trait aux moments que vous passerez avec l'enfant, vous devrez déterminer comment l'enfant se rendra d'une personne à l'autre et à quel moment il devra arriver et repartir.
• Concluez la rencontre sur une note positive comme : « Je suis bien content que nous ayons pu régler cela ensemble. »
-
Essayez d'aboutir à une entente avec le parent ou les parents de l'enfant
Si les parents de l'enfant et vous-même pouvez discuter librement et vous entendre en ce qui concerne l'enfant, et si aucune question de sécurité n'est en jeu, vous pouvez élaborer un plan ensemble. Par exemple, les parents peuvent avoir la garde partagée et vous, un droit de visite. Légalement, vous n'êtes pas tenu d'obtenir une entente de séparation ou une ordonnance du tribunal pour voir l'enfant. Cependant, il est conseillé de consigner par écrit les conditions de votre entente, au cas où des problèmes surviendraient ultérieurement.
Vous pouvez préparer une entente écrite qui décrit les arrangements sur lesquels vous vous êtes mis d'accord en ce qui concerne le droit de visite, la garde ou la tutelle. Ces décisions doivent être prises dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
Assurez-vous que tous – le parent ou les parents et vous-même – signent l'entente. Avant la signature, il pourrait vous être utile de consulter un avocat afin d 'assurer la protection de vos droits. Consultez un avocat différent de celui du parent.
Vous pourriez avoir avantage à déposer l'entente au tribunal. Si des problèmes surviennent ultérieurement, vous pourrez montrer au juge ce sur ce quoi vous et le(s) parent(s) de l'enfant vous étiez entendus. Les juges prennent ces ententes très au sérieux.
Consultez le point numéro 3 ci-dessous afin de savoir qui peut vous aider à déposer une entente au tribuna l ou à transformer cette entente en ordonnance sur consentement.
-
Trouvez les personnes qui peuvent vous aider
Votre groupe de soutien local
Le groupe membre de la Grandparents Rights Association de votre région peut vous guider dans vos démarches initiales visant à trouver une aide juridique. Votre groupe local est une excellente source de renseignements sur les ressources à votre disposition en matière d'aide juridique. Vous trouverez des numéros d e télé phone utiles à la fin de ce document. S'il n'existe pas de groupe membre de la Grandparents Rights Association dans votre région, appelez la ligne sans frais du bureau national au 1 866 585-8242.
L ' aide juridique dans votre communauté
Si vous avez besoin d'aide pour conclure une entente de droit de visite ou de garde, vous pouvez obtenir l'assistance d'un conseiller en droit de la famille , d'un médiateu r privé ou d'un avocat possédant de l'expérience en droit de la famille.
Les conseillers en droit de la famille sont spécialement formés pour résoudre les problèmes familiaux. Dans de nombreuses communautés, les services des conseillers en droit de la famille sont offerts dans les Family Justice Centres.
Un conseiller en droit de la famille peut :
• vous aider à comprendre les étapes menant à une entente;
• vous offrir des services de médiation ou de conciliation;
• vous aider à préparer une entente écrite;
• vous informer et vous orienter vers des services complémentaires.
Les conseillers familiaux en cabinet privé peuvent vous fournir des services semblables à ceux des conseillers en droit de la famille.
Les avocats qui détiennent une formation spécialisée en droit de la famille peuvent :
• vous donner des conseils d'ordre juridique sur toute question vous concernant;
• vous offrir des services de médiation ou de conciliation;
• vous aider à préparer une entente écrite;
• vous informer et vous orienter vers des services complémentaires;
• vous représenter au besoin devant un tribunal.
Il est parfois possible d ' avoir accès aux services d'un avocat dont les honoraires sont payés par l'aide juridique. Consultez le chapitre 4 pour de plus amples détails à ce sujet.
-
Recherchez les services disponibles
Les conseillers en droit de la famille, les conseillers en cabinet privé et les avocats en droit de la famille peuvent être en mesure de vous offrir des services de médiation ou de conciliation.
MÉDIATION
Le médiateur familial vous rencontre – vous et le parent ou les parents de l'enfant – et vous aide à débattre des questions qui vous préoccupent. Chaque personne présente doit se sentir en confiance pour que la médiation fonctionne.
Les médiateurs :
- peuvent vous aider à communiquer avec le parent ou les parents;
- peuvent vous aider à résoudre des problèmes sans qu'un juge doive imposer une décision au tribunal;
- coûtent moins cher qu'une poursuite en justice;
- peuvent vous aider à aboutir à une décision beaucoup plus rapidement qu'en ayant recours au tribunal.
CONCILIATION
La conciliation ressemble à la médiation; la différence est que vous ne vous trouvez pas dans la même pièce que votre interlocuteur. Le conciliateur discute séparément avec vous et avec le parent ou les parents. Vous négociez donc par l'intermédiaire du conciliateur.
Quand vous faites appel aux services d'un médiateur ou d'un conciliateur familial, il est important de choisir une personne avec qui vous vous sentez à l'aise. Les décisions que vous prenez sont fondamentales; vous devez vous sentir compris et pris très au sérieux. Vous êtes en droit d'exiger des précisions sur les compétences et l'expérience du médiateur familial. Quelle expérience a-t-il en matière de demandes de droit de visite ou de garde formulées par des personnes autres que les parents?
En plus de faire appel à un médiateur familial ou à un conciliateur, vous pouvez aussi consulter un avocat. Il est fréquent d'avoir recours à la médiation ou à la conciliation tout en intentant une action en justice. Si vous parvenez à une entente grâce à la médiation ou à la conciliation, vous pouvez régler l'affaire par ordonnance sur consentement et ainsi éviter d'aller au tribunal.
LE RECOURS EN JUSTICE
Si vous ne pouvez pas vous entendre avec le parent ou les parents de l'enfant, vous devrez peut-être aller devant les tribunaux afin qu'un juge rende une ordonnance de tribunal pour régler les questions concernant le droit de visite ou la garde.
Si vous demandez un droit de visite, vous invoquerez probablement le fait que votre relation avec l'enfant contribue à maintenir les liens familiaux et à assurer une certaine stabilité dans la vie de l'enfant. Si vous demandez la garde, votre déclaration s'appuiera sur le fait qu'il est dans l'intérêt supérieur de l'enfant de vivre avec vous.
Bien qu'il soit possible de vous représenter vous-même au tribunal, il est de loin préférable qu'un avocat vous représente. Si vous êtes admissible à l'aide juridique, vous pourrez peut-être obtenir les services d'un avocat dont les honoraires sont payés par l'aide juridique. Voir plus bas les façons de communiquer avec les services d'aide juridique.
Si vous ne connaissez pas d'avocat, vous pouvez communiquer avec le bureau de Lawyer Referral qui vous donnera les coordonnées d'un avocat spécialisé en droit de la famille. Vous pourrez prendre rendez-vous pour une consultation avec cet avocat moyennant 10 $ pour la première demi-heure. Voir plus bas les coordonnées de Lawyer Referral.
À QUEL ÉCHELON DU SYSTÈME JUDICIAIRE DOIS-JE JE M'ADRESSER?
L'échelon du système judiciaire auquel vous devez vous adresser peut dépendre du niveau où le parent de l'enfant a commencé la procédure juridique destinée à régler les questions entourant la séparation ou le divorce. Vous devrez peut-être vous présenter devant un tribunal provincial ou à la Cour suprême. Si vous commencez les démarches vous-même, vous pouvez vous adresser au tribunal de la famille, une section du tribunal provincial.
Pour obtenir plus de renseignements et des documents pertinents sur la façon d'effectuer une demande de garde ou de droit de visite au tribunal de la famille provincial , communiquez avec votre groupe de soutien local. Vous pouvez aussi communiquer avec un conseiller en droit de la famille ou appeler la Law Line (ligne d'aide juridique — voir plus bas la rubrique Où trouver de l'aide juridique ). Vous devez suivre les règles établies par le tribunal provincial.
QUE DOIS-JE FAIRE POUR MODIFIER UNE ENTENTE OU UNE ORDONNANCE DU TRIBUNAL?
Que se passe-t-il si votre situation change après l'obtention d'une entente ou d'une ordonnance d'un tribunal?
Si vous avez signé une entente, vous pouvez vous mettre d'accord avec le parent ou les parents de l'enfant (ou le ministère, si l'enfant est pris en charge) pour la modifier. Vous pouvez déposer la nouvelle entente au tribunal.
Si vous devez modifier une ordonnance d'un tribunal (ou si le parent de l'enfant refuse de modifier une entente), vous devrez aller en justice. Vous devez expliquer au juge pourquoi vous souhaitez modifier l'ordonnance.
Si vous avez obtenu une ordonnance de la Cour suprême, vous devez retourner devant la Cour suprême pour la modifier. Si vous avez obtenu une ordonnance d'un tribunal provincial, vous pouvez vous adresser soit à un tribunal provincial, soit à la Cour suprême.
EXÉCUTION DES ENTENTES ET DES ORDONNANCES
Que pouvez-vous faire si vous avez une entente ou une ordonnance, mais que, par exemple, le parent ne vous laisse pas voir l'enfant?
Vous pourriez résoudre ce problème avec l'aide d'un conseiller en droit de la famille ou d'un avocat. Si le conseiller en droit de la famille ou l'avocat ne parvient pas à vous aider à trouver une solution, vous devrez aller au tribunal. Pour ce faire, vous pourriez avoir droit à l'aide juridique. Voir plus bas les coordonnées des services d'aide juridique.
CHAPITRE 4 : OÙ OBTENIR DE L'AIDE?
OÙ TROUVER UN SOUTIEN ET DES RENSEIGNEMENTS?
La Canadian Grandparents Rights Association, section de la Colombie-Britannique
La mission première de cette association est de servir de point de contact aux personnes qui désirent obtenir le droit de rendre visite à leurs petits-enfants en cas de séparation familiale. Cependant, d'autres personnes, membres de la famille ou non, sont aussi les bienvenues. Nous offrons également un service de soutien limité en matière de demande de garde.
Veuillez contacter :
Bureau national et section de la C.-B.
14980, 104 e Avenue, bureau 207
Surrey (Colombie-Britannique) V3R 1M9
Téléphone : (604) 585-8242
Téléphone sans frais : 1 866 585-8242
Télécopieur : (604) 585-8241
Courriel : cgra222@vcn.bc.ca
Pour tout renseignement ou pour obtenir la liste des personnes-ressources dans votre communauté, vous pouvez appeler notre bureau national sans frais au 1 866 585-8242.
OÙ TROUVER DE L'AIDE JURIDIQUE?
Aide juridique
Regardez dans les pages blanches de l'annuaire sous la rubrique « Legal Aid - Legal Services Society » ou dans les pages jaunes sous la rubrique « Lawyers– Legal Aid - Legal Services Society ».
Si vos revenus sont très limités , l'aide juridique pourrait payer les frais d'avocat.
Vous devez répondre à certains critères financiers d'admissibilité et être confronté à certains problèmes juridiques, tels que des problèmes familiaux graves, pour qu'un avocat de l'aide juridique vous représente au tribunal. Le bureau de l'aide juridique peut également être en mesure de vous fournir des conseils ou des renseignements juridiques et vous fournir des brochures et des livrets qui traitent du droit de la famille.
Centres d'amitié ou cabinets d'avocats pour les collectivités autochtones
Regardez dans les pages blanches de l'annuaire sous la rubrique « Legal Aid - Legal Services Society » ou dans les pages jaunes sous la rubrique « Lawyers – Legal Aid - Legal Services Society ».
Si vous êtes autochtone, le personnel de votre centre d'amitié local ou de votre cabinet d'avocat pour les collectivités autochtones pourra vous fournir des renseignements juridiques.
Lawyer Referral Service
Dans la vallée du bas Fraser : (604) 687-3221
Dans les autres régions : Regardez dans les pages blanches de l'annuaire sous la rubrique « Lawyer Referral ».
Si vous ne connaissez pas d'avocat, vous pouvez appeler le Lawyer Referral Service. Demandez un avocat spécialisé en droit de la famille. Vous obtiendrez le nom d'un avocat que vous pourrez appeler pour fixer un rendez-vous d'une demi-heure moyennant des frais de 10 $. (Ce service n'est pas disponible partout dans la province.) L'avocat pourra vous donner une idée de ce qu'il faut faire pour résoudre votre problème. Vous pourrez alors décider si vous souhaitez l'engager. Demandez-lui quels sont ses tarifs et comment il désire être payé.
La Law Line
Dans la vallée du bas Fraser : 604 408-2172
Dans les autres régions (sans frais) : 1 866 577-2525
De 10 h à 16 h, du lundi au jeudi
et de 10 h à 13 h le vendredi.
La Law line est un service téléphonique offert par les bibliothécaires du Legal Resource Centre de la Legal Services Society. Celles-ci peuvent vous aider à trouver des renseignements en réponse à vos questions juridiques.
Veuillez noter que cette ligne est souvent occupée.
Dial-A-Law
Dans la vallée du bas Fraser : (604) 687-4680
Dans les autres régions (sans frais) : 1 800 565-5297
De 8 h 30 à 16 h 30, du lundi au vendredi
Dial-A-Law est un service offert par la section de la Colombie-Britannique de l'Association du Barreau canadien. Il s'agit d'une banque d'enregistrements donnant des renseignements sur la loi en Colombie-Britannique.
Les conseillers en droit de la famille
Regardez dans les pages bleues de votre annuaire sous la rubrique « Government of B.C. – Attorney General, Ministry of - Family Justice Centres ».
Les conseillers en droit de la famille des Family Justice Centres peuvent vous renseigner sur la loi et les procédures du tribunal de la famille.
Il y a des Family Justice Centres dans toute la province. Ils offrent un grand choix de services liés à la séparation :
- des renseignements et de l'aiguillage
- de l'aide pour remplir les formulaires du tribunal de la famille
- des services de médiation et de conciliation
- du counselling à court terme.
REMERCIEMENTS
Ce livret a été réalisé grâce au financement du Programme d'information juridique du public de la Legal Services Society of B.C. La Legal Services Society of B.C. a également contribué aux renseignements de fond et révisé les versions préliminaires. Des membres de la Grandparents Rights Association ont aussi révisé le texte afin de vérifier sa pertinence pour les lecteurs.
Cette traduction est un projet conjoint entre Patrimoine Canadien et le programme des Affaires Francophones du gouvernement de la Colombie-Britannique.
La People's Law School a préparé cette version Web pour qu'elle soit accessible aux personnes ayant des capacités visuelles affaiblies grâce au financement du ministère de la Justice du Canada.
La People's Law School remercie la Law Foundation of B.C., la Notary Foundation, la Ville de Vancouver, le ministère de la Justice du Canada et Héritage Canada pour leur soutien financier.
Directrice de projet : Nancy Wooldridge
Rédactrice : Gayla Reid
Réviseurs juridiques : Gerard Culhane et Kevin J. Heinrichs
Traduction : Marjolaine Séguin
Révision : Pascal Roussel
Mise en pages du site Web : Andrew Nip
Rédacteur en chef : Gordon McLeod Hardy
Il est interdit de reproduire tout ou partie de ce livret à des fins commerciales mais les reproductions pour tout autre usage sont encouragées.
La People's Law School
La People's Law School est un organisme non partisan à but non lucratif qui vise à éduquer le public sur les questions d'ordre juridique. Notre priorité est d'informer les Britanno-colombiens qui n'ont pas d'autre moyen d'accès à l'éducation juridique et aux renseignements dont ils ont besoin.
Nous offrons des livrets gratuits sur divers sujets juridiques qui touchent les Britanno-colombiens. La plupart sont accessibles sur notre site Web. Vous pouvez les consulter et les imprimer en gros caractères si vous le désirez.
Pour de plus amples renseignements, contactez :
The People's Law School
900, rue Howe, bureau 150
Vancouver (Colombie-Britannique) V6Z 2M4
Téléphone : (604) 331-5400
Télécopieur : (604) 331-5401
Site Web : www.publiclegaled.bc.ca
Veuillez noter que nous ne pouvons pas fournir de conseils juridiques. Nous offrons uniquement une éducation juridique au grand public. Pour obtenir de l'aide juridique, voir ci-dessus.
La Canadian Grandparents Rights Association, section de la Colombie-Britannique
La section de la Colombie-Britannique de la Canadian Grandparents Rights Association est une société à but non lucratif qui oeuvre en faveur des liens et de la stabilité familiale lors des bouleversements familiaux. Notre objectif principal consiste à cultiver les liens entre les grands-parents et leurs petits-enfants.
Bureau national et section de la C.-B.
14980, 104 e Avenue, bureau 207
Surrey (Colombie-Britannique) V3R 1M9
Téléphone : (604) 585-8242
Téléphone sans frais : 1 866 585-8242
Télécopieur : (604) 585-8241
Courriel : cgra222@vcn.bc.ca
Ce livret a été publié grâce à un partenariat entre la People's Law School et la Canadian Grandparents Rights Association, section de la Colombie-Britannique.
Ce document ne peut être reproduit que pour usage non commercial. Renseignez-vous sur toute modification de la loi ou des politiques pouvant avoir des répercussions sur le contenu de ce document.
|