Le choix d'un exécuteur testamentaire
Les fonctions de l'exécuteur
Le présent document Web explique la loi dans ses grandes lignes et ne prétend pas vous fournir de conseils juridiques sur votre problème particulier. Comme chaque cas est différent, il se peut que vous deviez consulter un avocat.
Révisé en octobre 2001
Ce document a pour but de vous aider à mettre vos affaires en ordre et à planifier en vue de l'avenir. Vous n'y trouverez pas d'instructions détaillées. Pour cela, vous devrez vous procurer un guide autodidactique ou consulter un avocat. Vous trouverez à la fin de ce document une liste de ressources utiles qui vous permettront d'obtenir de l'aide.
- Vous faites votre testament et devez choisir un exécuteur testamentaire.
- On vous a demandé d'être exécuteur testamentaire.
- Vous entreprenez vos fonctions d'exécuteur testamentaire et vous voulez savoir par où commencer.
INDEX DU DOCUMENT
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Qu'est-ce qu'un exécuteur testamentaire?
Le sens des mots
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Le choix d'un exécuteur testamentaire
Qui peut être exécuteur testamentaire?
Les facteurs importants dans le choix d'un exécuteur testamentaire
Comment faciliter la tâche à votre exécuteur testamentaire
Le choix d'un second exécuteur testamentaire
Peut-on nommer plus d'un exécuteur testamentaire?
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Les fonctions de l'exécuteur testamentaire
Le travail de l'exécuteur testamentaire est-il difficile?
Est-ce que je suis obligé d'accepter la fonction d'exécuteur testamentaire?
L'exécuteur testamentaire est-il rémunéré?
Qu'arrive-t-il si je ne suis pas d'accord avec le second exécuteur testamentaire?
À quel moment mes responsabilités d'exécuteur testamentaire prennent-elles fin?
Est-ce que je dois faire appel à des spécialistes?
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Par où commencer? Étapes 1 à 10
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Liste de contrôle de l'exécuteur testamentaire après l'homologation
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Où trouver d'autres renseignements?
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Remerciements
QU'EST-CE QU'UN EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE?
L'exécuteur testamentaire est la personne désignée dans un testament pour accomplir les dernières volontés du testateur. L'exécuteur a la responsabilité de gérer la succession du testateur après son décès. La succession du défunt (l'ensemble de ses possessions) passe alors temporairement à l'exécuteur testamentaire.
La personne désignée doit repérer tous les biens du défunt, payer les frais funéraires et les impôts sur le revenu, rembourser les dettes et distribuer l'argent et les biens qui restent conformément aux instructions du testament.
L'exécuteur testamentaire doit rendre des comptes aux bénéficiaires. Il doit, par exemple, les informer du moment où il fait la demande d'homologation du testament. Il doit aussi conserver tous les documents pertinents et remettre à tous les bénéficiaires un relevé de compte final.
LE SENS DES MOTS
Biens : Tout ce que vous possédez est un bien. Votre argent, vos terrains, vos placements et vos possessions personnelles, comme vos bijoux et vos meubles, sont tous des biens.
Bénéficiaire : Une personne ou un organisme auquel vous léguez quelque chose dans votre testament.
Dettes : Vos dettes sont ce que vous devez. On les appelle aussi des passifs. Au moment de votre décès, elles peuvent comprendre les soldes de vos cartes de crédit, vos emprunts et vos hypothèques.
Succession : Votre succession se compose de tout ce que vous possédez au moment de votre décès. Par contre, elle ne comprend pas les biens dont vous êtes copropriétaire ni les comptes bancaires conjoints. Elle ne comprend pas non plus les polices d'assurance, les REER, les FERR et les autres possessions pour lesquelles vous avez expressément désigné un bénéficiaire.
Exécuteur testamentaire : Votre exécuteur testamentaire est la personne que vous désignez, dans votre testament, pour gérer votre succession et pour exécuter les instructions de votre testament.
Homologation : L'homologation est une formalité juridique qui permet de confirmer la validité du testament et qui autorise l'exécuteur testamentaire à administrer la succession. Pour s'acquitter de cette formalité, l'exécuteur doit remettre au greffe des successions de la Cour suprême de la Colombie-Britannique les formulaires pertinents ainsi que le testament original.
Fiducie : Vous pouvez affecter une partie de votre succession à une fiducie pour assurer à l'un de vos bénéficiaires, normalement un enfant à charge, des revenus continus.
Fiduciaire : Le fiduciaire est la personne ou la société à laquelle vous confiez l'administration d'une fiducie.
LE CHOIX D'UN EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE
Qui peut être exécuteur testamentaire?
Souvent, le testateur choisit un parent ou un ami comme exécuteur testamentaire. Quiconque, qu'il s'agisse d'une personne ou d'une société, peut être exécuteur. Vous devez toutefois demander à la personne ou à la société choisie si elle est disposée à accepter cette fonction.
Vous pouvez choisir l'un de vos bénéficiaires comme exécuteur testamentaire.
Il n'est pas nécessaire que la personne désignée habite la province, mais toutes les procédures pour régler votre succession seront faites en Colombie-Britannique.
Les facteurs importants dans le choix d'un exécuteur testamentaire
Vous devez choisir une personne qui a toute votre confiance et qui est en mesure d'exécuter les instructions de votre testament. Il est préférable que cette personne soit au courant de votre situation et de vos volontés.
Choisissez :
- une personne à qui vous faites confiance;
- une personne qui est susceptible de vivre plus longtemps que vous; et
- une personne qui est en mesure d'exécuter vos instructions.
Comment faciliter la tâche à votre exécuteur testamentaire
- Demandez à la personne choisie si elle veut bien être votre exécuteur testamentaire.
- Discutez de vos volontés avec votre exécuteur testamentaire, notamment en ce qui a trait à l'inhumation ou à l'incinération.
- Enregistrez votre testament et indiquez à votre exécuteur testamentaire où se trouve votre testament original. Comme il est préférable que votre testament soit déposé dans un endroit accessible, votre coffre bancaire n'est pas l'endroit idéal pour le placer.
- Tenez un relevé détaillé et à jour de tous vos biens et de toutes vos dettes, par exemple vos comptes bancaires, vos REER ou FERR, vos assurances, vos biens immobiliers et vos prestations de retraite. Indiquez les biens dont vous êtes copropriétaire ou pour lesquels vous avez déjà désigné un bénéficiaire. Comme ces biens ne font pas partie de la succession, votre exécuteur testamentaire n'aura pas à les administrer.
- Parlez aux membres de votre famille, aux bénéficiaires ou aux autres personnes qui peuvent avoir droit à une partie de votre succession. Expliquez-leur vos intentions. Cette explication permettra d'éviter bien des problèmes plus tard.
- Révisez votre testament et votre choix d'exécuteur testamentaire à tous les deux ou trois ans ou lorsque votre situation change.
- Modifiez votre testament au besoin.
Le choix d'un second exécuteur testamentaire
Il est très important de nommer un second exécuteur testamentaire, ou exécuteur remplaçant, dans votre testament. Ainsi, le second exécuteur pourra prendre la relève si l'exécuteur choisi ne peut pas ou ne veut pas se charger de cette fonction.
Peut-on nommer plus d'un exécuteur testamentaire?
Vous pouvez nommer plus d'un exécuteur testamentaire. Il faut toutefois que tous les exécuteurs acceptent cette formule. Pour certaines questions, par exemple l'organisation des funérailles, l'un des exécuteur testamentaires peut être chargé de « boucler la succession » (voir aux derniers détails). Pour la plupart des autres questions, tous les exécuteurs doivent se mettre d'accord et agir ensemble.
Si vous nommez deux exécuteur testamentaires, demandez-vous s'ils seront capables de travailler ensemble. Vous devez discuter de vos volontés avec eux. Idéalement, vous devriez les rencontrer ensemble. Si l'un des exécuteurs meurt, l'autre peut agir seul.
Certaines personnes choisissent quelquefois trois exécuteurs testamentaires. Ainsi, en cas de désaccord, les exécuteurs peuvent soumettre le problème au vote et c'est la décision de la majorité qui prévaut. Dans ce cas, vous devez indiquer, dans votre testament, que c'est ce que vous désirez. Vous devez également préciser que l'exécuteur testamentaire qui n'est pas d'accord avec les autres doit respecter leur décision et signer tous les papiers requis. (C'est ce que l'on appelle une clause de décision à la majorité simple.)
Témoignage d'un mari
Ma femme avait nommé deux exécuteurs testamentaires : un ami qui travaille dans une institution financière et moi. Cette formule a très bien fonctionné. Je me suis occupé des arrangements pour l'incinération et les funérailles et notre ami s'est occupé des formalités administratives.
Il me tenait au courant de tout. Ma femme nous avait aussi laissé des renseignements précis sur ses affaires et sur ses prestations de retraite. C'est parfois difficile pour un mari de jouer seul le rôle d'exécuteur testamentaire. Il est bon d'avoir de l'aide.
LES FONCTIONS DE L'EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE
Les fonctions de l'exécuteur testamentaire exigent beaucoup de temps et d'énergie de même qu'un grand souci du détail. L'exécuteur peut obtenir de l'aide de ses parents et amis et, au besoin, d'un avocat ou d'un comptable. Cependant, c'est toujours lui qui a la responsabilité légale de la succession. C'est lui qui prend les décisions, qui supervise toutes les activités et qui tient des comptes exacts.
Le travail de l'exécuteur testamentaire est-il difficile?
Votre travail sera relativement simple si la succession dont vous êtes l'exécuteur se compose uniquement d'une voiture, d'une maison, de quelques possessions personnelles et d'un compte bancaire.
Par contre, votre travail d'exécuteur sera peut-être plus difficile si :
- le défunt a de nombreux bénéficiaires qui sont difficiles à trouver;
- le défunt était propriétaire d'une entreprise;
- le défunt avait beaucoup de placements et de dettes;
- le testament comprend une fiducie;
- le testament est contesté par une personne qui juge qu'elle aurait dû hériter.
Témoignage d'une fille
J'étais l'exécutrice de la succession de ma mère. Ma tâche a été assez simple parce que ma mère avait déjà distribué une bonne partie de ses possessions avant de venir s'installer chez moi. Je n'ai pas vraiment eu de problèmes, sauf que ma mère avait laissé des sommes précises à ses bénéficiaires et que la succession n'avait pas suffisamment d'argent pour payer toutes ces sommes. Cela m'a appris quelque chose. Quand j'ai fait mon testament, j'ai indiqué des pourcentages plutôt que des montants. Je n'ai pas pris de rémunération pour mon travail d'exécutrice parce que je le faisais pour ma famille et que ça ne m'a pas pris beaucoup de temps.
Est-ce que je suis obligé d'accepter la fonction d'exécuteur testamentaire?
Lorsqu'on vous demande d'être exécuteur testamentaire et que vous ne voulez pas de cette fonction, vous pouvez tout simplement refuser. Vous pouvez également vous démettre de cette fonction plus tard, après le décès de la personne. Si vous comptez démissionner de cette façon, la loi exige que vous ne vous " immisciez " pas dans les affaires de la succession. Cependant, elle ne définit pas clairement ce que cela veut dire. Il est donc préférable de déterminer dès que possible si vous désirez être exécuteur testamentaire ou non, avant de prendre des décisions susceptibles d'avoir des répercussions sur la succession.
Si le défunt a nommé un second exécuteur testamentaire, ce dernier peut prendre la relève. Vous devez alors signer la formule « Renunciation of Probate » (Renonciation à l'homologation), dans lequel vous indiquez que vous renoncez à être exécuteur testamentaire et que vous ne vous êtes pas immiscé dans les affaires de la succession. Vous trouverez des instructions sur la manière de vous procurer ce formulaire dans la section « Ressources utiles ».
S'il n'y a pas de second exécuteur testamentaire, l'exécuteur remplaçant peut prendre la relève. Si le testateur n'a pas nommé d'exécuteur remplaçant, il faudra que quelqu'un présente une demande en vue de devenir administrateur de la succession. Vous trouverez plus de renseignements à ce sujet sous la rubrique « Ressources utiles ».
Il est préférable de n'accepter les fonctions d'exécuteur testamentaire que lorsque vous jugez que vous pouvez bien vous en acquitter et que vous pouvez y consacrer le temps et l'attention nécessaires.
Conseils aux exécuteurs testamentaires
Lorsque vous acceptez d'être exécuteur testamentaire, obtenez une copie à jour du testament. Gardez cette copie dans un endroit sûr où vous pourrez la trouver facilement.
Témoignage d'un aîné
J'ai appris, après le décès de mon frère, qu'il m'avait nommé exécuteur testamentaire. Il ne m'en avait jamais fait la demande. J'aimais beaucoup mon frère, mais je ne voulais pas être son exécuteur testamentaire. J'avais 78 ans. Et puis, je vivais en Alberta alors qu'il vivait en Colombie-Britannique. Ç'aurait été très difficile de gérer sa succession. J'ai donc signé une formule de renonciation à l'homologation, et c'est le second exécuteur qui a pris la relève.
L'exécuteur testamentaire est-il rémunéré?
Tous les frais que l'exécuteur doit engager pour régler la succession sont prélevés sur cette dernière. Ce sont, par exemple, les frais de photocopie, de poste et d'interurbain.
La rémunération de l'exécuteur est parfois indiquée dans le testament. Il s'agit alors du montant maximal que peut recevoir l'exécuteur. Si cette rémunération n'est pas indiquée dans le testament, l'exécuteur peut toucher jusqu'à cinq pour cent de la valeur brute de la succession et cinq pour cent du revenu de cette dernière. L'importance de la rémunération dépend de la quantité de travail à effectuer. Elle variera aussi selon que l'exécuteur aura engagé des spécialistes pour l'aider à régler la succession ou aura tout fait lui-même. L'exécuteur peut également toucher des honoraires de gestion annuels correspondant à 0,4 % de la succession lorsque l'administration de la succession s'étend sur une longue période.
Parfois, le testateur fait un legs particulier à l'exécuteur testamentaire pour le dédommager. Dans ce cas, il peut aussi toucher des honoraires, mais uniquement lorsque le testament le permet. Il est possible que l'exécuteur préfère un legs à des honoraires puisque les honoraires sont imposables alors qu'un legs fait par testament (bijoux, argent, biens immobiliers, etc.) ne l'est pas.
S'il y a plus d'un exécuteur testamentaire, ils devront se partager les honoraires mais pas nécessairement en parts égales. La répartition des honoraires dépendra de la quantité de travail abattu par chacun.
Souvent, lorsque l'exécuteur est le conjoint, un parent ou un ami proche du défunt, il refuse d'être rémunéré. Un exécuteur qui est également bénéficiaire peut faire une demande de rémunération, à moins que le testament ne l'en empêche.
L'exécuteur doit faire sa demande de rémunération lorsqu'il prépare les comptes en vue de les faire approuver par les bénéficiaires. Si ceux-ci n'approuvent pas la rémunération que l'exécuteur propose, ils peuvent exiger que ce dernier présente ses comptes à un greffier du tribunal. C'est lui qui fixera le montant de la rémunération.
Qu'arrive-t-il si je ne suis pas d'accord avec le second exécuteur testamentaire?
Un désaccord entre les exécuteurs peut être une source de problèmes. Par exemple, si l'un des exécuteurs veut vendre la maison du défunt, mais que le second n'est pas d'accord, la maison ne sera pas vendue.
Lorsqu'il y a de profonds désaccords entre les exécuteurs, il faut parfois avoir recours à des avocats et régler les différends en cour.
S'il y a un second exécuteur, vous êtes légalement responsable de ses agissements. Par exemple, si ce dernier s'approprie des fonds de la succession, vous devez rembourser vous-même la succession, quitte à poursuivre le second exécuteur par la suite.
À quel moment mes responsabilités d'exécuteur testamentaire prennent-elles fin?
L'exécuteur demeure toujours légalement responsable de l'administration de la succession advenant le cas où des biens ou des dettes sont découverts plusieurs années après le décès, même si les biens de la succession ont déjà été distribués. Il n'y a pas de moment précis où les responsabilités de l'exécuteur prennent fin, sauf si ce dernier est officiellement relevé de ses fonctions par la cour. En pratique, la plupart des gens estiment qu'il faut à l'exécuteur de six mois à un an pour régler une succession simple.
Est-ce que je dois faire appel à des spécialistes?
De nombreux exécuteurs font tout le travail eux-mêmes tandis que d'autres confient certaines tâches, ou encore toute l'administration de la succession, à un avocat. L'homologation est une tâche juridique, et seul un avocat peut s'en charger pour le compte de l'exécuteur.
Quelques exécuteurs ont parfois recours à un avocat pour le règlement des affaires complexes et à un comptable pour la préparation de la dernière déclaration fiscale.
Vous pouvez vous adresser à un avocat ou à un notaire si vous avez besoin de produire un affidavit (une déclaration écrite dans laquelle vous déclarez sous serment que l'information fournie est véridique).
Les honoraires professionnels sont versés à même la succession. Avant de retenir les services d'un spécialiste, vous devez vous informer de ses honoraires, des services qu'il fournira et du temps qu'il lui faudra pour la prestation de ces services.
PAR OÙ COMMENCER?
Vous trouverez ci-dessous dix étapes que l'exécuteur testamentaire peut avoir à aborder après le décès du testateur. L'ordre dans lequel ces étapes doivent être franchies dépend de la situation. Vous estimerez peut-être qu'il y a beaucoup de travail à abattre en très peu de temps, mais vous constaterez que chacune de ces étapes mène logiquement à une autre. La liste ci-dessous pourra vous aider à organiser votre travail.
Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, veuillez consulter la rubrique « Où trouver d'autres renseignements? » dans la dernière partie du présent document. Si quelqu'un que vous connaissez a déjà été exécuteur, il peut également être utile de le consulter. Il ne faut pas oublier, cependant, que chaque testament et chaque succession a ses particularités.
1. Trouver et lire le testament le plus rapidement possible
Il est possible que le testament fasse état des volontés du défunt en ce qui a trait au don d'organes, à l'inhumation ou à l'incinération, ou encore aux funérailles.
De nombreuses personnes conservent leur testament original dans un coffre bancaire. Vous devez essayer d'en trouver la clé et aviser le directeur de l'institution financière que vous êtes l'exécuteur testamentaire et que vous êtes à la recherche du testament original. Si vous n'arrivez pas à trouver la clé, vous pouvez faire percer le coffre moyennant certains frais. Certaines personnes confient la garde de leur testament à leur avocat ou à leur notaire. Cette situation risque de causer des problèmes si le défunt n'est pas resté en contact avec son avocat ou son notaire, puisqu'il est possible que ce dernier soit décédé ou encore qu'il ait déménagé ou vendu son cabinet.
2. Prendre les dispositions relatives à l'inhumation ou à l'incinération
Selon la loi, c'est à l'exécuteur testamentaire qu'il incombe de prendre les dispositions relatives à l'inhumation ou à l'incinération. Souvent, le défunt laisse des instructions à cet égard. Lorsqu'il y a des doutes quant aux volontés du défunt, l'exécuteur a l'autorisation légale de décider.
3. Protéger les biens
En votre qualité d'exécuteur testamentaire, vous êtes responsable de la protection des biens. Par exemple, vous pouvez veiller à ce que les biens soient assurés et placés dans un endroit sûr. Vous pouvez également déposer les documents importants, les espèces et les bijoux dans un coffre bancaire. Si le défunt était propriétaire d'une entreprise, vous devrez prendre les dispositions nécessaires pour que l'entreprise poursuive son exploitation et qu'elle soit bien gérée.
Et si je ne trouve pas le testament?
Si vous n'arrivez pas à trouver le testament, vous pouvez communiquer avec le Wills Registry (Registre des testaments) du Bureau de l'état civil de la Colombie-Britannique (Division of Vital Statistics). On pourra peut-être vous indiquer où se trouve le testament. Si le défunt n'a enregistré aucun testament auprès du Registre des testaments, vous ne pouvez pas procéder à l'homologation. Vous devez plutôt formuler une demande pour obtenir des « lettres d'administration » en suivant la même procédure que pour les lettres d'homologation. Vous deviendrez alors l'administrateur de la succession plutôt que son exécuteur. Vous pouvez vous servir d'un manuel autodidactique pour prendre connaissance de la marche à suivre. Vous trouverez plus de renseignements à ce sujet sous la rubrique « Ressources utiles ».
4. Obtenir des certificats de décès et effectuer une recherche testamentaire
Ces deux fonctions relèvent du Bureau de l'état civil. Ce dernier vous fournira des formulaires que vous devrez remplir et retourner. Il est souhaitable de commander plusieurs certificats de décès puisque vous pourrez ainsi traiter avec plusieurs institutions à la fois. Vous aurez des frais à payer pour chaque certificat de décès commandé.
Si vous faites homologuer le testament, vous devrez effectuer une recherche testamentaire pour vous assurer que vous disposez bien du testament le plus récent. Le Bureau de l'état civil vous remettra un formulaire que vous devrez remplir et retourner, en payant les frais requis. Si le défunt était connu sous plusieurs noms, vous devrez effectuer une recherche pour chacun de ces noms. Vous aurez des frais supplémentaires à payer pour chaque nom ajouté à la recherche.
Le Bureau de l'état civil vérifiera si le testament a été enregistré et si une note dans le testament indique l'endroit où se trouve le testament original. Il vous enverra une réponse officielle dont vous aurez besoin pour faire homologuer le testament.
Vous pouvez communiquer avec le Bureau de l'état civil pour prendre connaissance des frais que vous aurez à payer.
Vous trouverez les coordonnées du Bureau de l'état civil dans la section des pages bleues de l'annuaire téléphonique consacrée au gouvernement de la Colombie-Britannique, sous la rubrique « Vital Statistics ». Vous pouvez également composer les numéros suivants :
604-660-2937 (Lower Mainland)
250-952-2681 (Victoria) ou
1-800-663-8328 (ligne sans frais, ailleurs en Colombie-Britannique)
Vous pouvez aussi consulter le site Web du Bureau de l'état civil : www.vs.gov.bc.ca
5. Déterminer s'il y a lieu de faire homologuer le testament
L'homologation est le processus qui confirme que le testament est valide et que vous avez l'autorisation légale d'agir à titre d'exécuteur testamentaire. Si le défunt possédait des biens immobiliers, l'homologation est obligatoire.
Les institutions qui détiennent les biens du défunt vous renseigneront sur les documents que vous devrez produire. Les institutions financières refusent parfois de remettre les fonds du défunt à l'exécuteur testamentaire si ce dernier ne peut confirmer l'homologation. C'est essentiellement une question de confiance. Si le personnel de l'institution vous connaît et qu'il est au courant de votre relation avec le défunt, il est possible qu'il se contente du certificat de décès et du testament.
6. Obtenir les formulaires dont vous avez besoin pour l'homologation
Le greffe des successions ne fournit pas de formulaires. Il vous donnera la liste des formulaires dont vous aurez besoin et vous recommandera deux publications de Self Counsel Press, soit Probate Guide for BC (un guide sur l'homologation des testaments en Colombie-Britannique) et Probate Forms (un recueil de formulaires d'homologation). Vous pouvez vous procurer ces publications dans les bibliothèques, les librairies et les papeteries juridiques ou encore auprès du bureau de la Self Counsel Press à l'adresse suivante :
1481 Charlotte Road
North Vancouver (BC) V7J 1H1
Téléphone : 604-986-3366
Vous devrez signer certains de ces documents devant un avocat, un notaire ou un commissaire à l'assermentation. Les greffes de tribunaux ont un commissaire à l'assermentation, tout comme certains groupes communautaires.
Lorsque vous signez ces documents, vous jurez que les renseignements que vous y avez inscrits sont véridiques.
Si le testament a été rédigé dans une autre province, est-il tout de même valide?
Lorsqu'une personne qui décède en Colombie-Britannique a fait un testament valide dans une autre province, il est possible que l'exécuteur testamentaire puisse tout de même administrer la succession. Son travail risque toutefois d'être plus compliqué.
Il est toujours préférable de rédiger un nouveau testament lorsqu'on s'installe dans une nouvelle province.
7. Aviser les bénéficiaires
Vous devez communiquer avec tous les bénéficiaires nommés dans le testament ainsi qu'avec toutes les personnes qui pourraient avoir légalement droit à la succession, par exemple un conjoint de fait, des enfants ou un conjoint séparé. Vous n'avez pas à convoquer une réunion, comme dans les films, pour la lecture du testament. Vous devez toutefois envoyer à ces personnes une copie du testament de même qu'une copie de votre Avis d'intention de faire une demande de lettres d'homologation (Notice of Intent to Apply for Probate).
8. Dresser la liste des biens et des dettes
Pour faire homologuer le testament, vous devez remplir un formulaire dans lequel vous présentez l'état de l'actif (les biens) et du passif (les dettes) du défunt. Ce formulaire, Statement of Assets and Liabilities, se divise en quatre parties : 1) la liste des biens immobiliers (p.
ex. la maison du défunt); 2) la liste des biens personnels (p. ex. argent, bijoux, meubles, prestations de retraite et de décès, etc.); 3) la liste des dettes; et 4) la liste de distribution (nom et adresse des bénéficiaires et indication de leur lien avec le défunt et du legs qu'ils recevront).
Dans les deux premières parties du formulaire, on vous demandera d'indiquer la valeur de chaque bien au moment du décès. Vous devez inscrire le montant en question ou, si le bien n'a aucune valeur, la mention " néant " (nil) ou " aucune " (none). Pour déterminer la valeur du marché de la maison du défunt, vous pouvez consulter l'avis d'évaluation foncière (Property Assessment Notice). Pour les autres biens, vous devrez peut-être avoir recours aux services d'un évaluateur, d'un courtier ou d'un marchand.
Vos listes ne doivent pas comprendre les biens dont le défunt était copropriétaire ni les biens dont le bénéficiaire est déjà désigné, par exemple les REER. Ces biens ne font pas partie de la succession.
Si vous n'êtes pas certain d'être au courant de toutes les dettes, vous pouvez passer une annonce à l'intention des créanciers désireux de produire des réclamations à la succession. Cette démarche est plus essentielle lorsque le défunt était propriétaire d'une entreprise. Vous pouvez faire paraître un avis dans la BC Gazette, et un autre que vous publiez à plusieurs reprises dans un journal local.
Si vous n'avez rien à inscrire dans l'une des parties du formulaire, inscrivez « sans objet » (nil) ou « aucun » (none). Si vous n'inscrivez rien, on pourrait croire que vous n'avez pas rempli le formulaire au complet. C'est là l'une des principales raisons qui entraînent le refus d'un formulaire.
9. Faire une demande de lettres d'homologation
Dans la plupart des cas, il n'est pas nécessaire de se présenter devant un tribunal pour faire homologuer un testament. Il suffit simplement de remplir les formulaires requis. Après les avoir remplis, vous devez aller les déposer, avec le testament original et les résultats de la recherche testamentaire, au greffe des successions d'un bureau de la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Pour communiquer avec le greffe des successions de la Cour suprême de votre ville, consultez la section des pages bleues de l'annuaire téléphonique consacrée au gouvernement de la Colombie-Britannique, sous la rubrique « Court Services », ou téléphonez à Enquiry BC au numéro suivant :
604-660-2421 (Lower Mainland)
1-800-663-7867 (ailleurs en Colombie-Britannique)
Vous aurez des droits à verser pour le dépôt de ces documents. Au moment de la rédaction du présent document (en octobre 2001) :
- il n'y avait pas de droits de dépôt à verser pour les successions dont la valeur brute était inférieure à 10 000 $;
- les droits de dépôt étaient de 208 $ pour les successions d'une valeur de 10 000 $ à 25 000 $;
- les droits de dépôt étaient de 208 $, plus 6 $ pour chaque tranche (ou portion de tranche) de 1000 $ entre 25 000 $ et 50 000 $, plus 14 $ pour chaque tranche (ou portion de tranche) de 1000 $ au-dessus de 50 000 $.
Ces droits sont sujets à modifications. Tous les greffes des successions de la province pourront vous renseigner sur ces droits par téléphone.
10. Obtenir les lettres d'homologation
Lorsque vous aurez versé vos droits et que le personnel du greffe aura établi que vos formulaires sont en règle, vous recevrez les « lettres d'homologation » , c'est-à-dire le document juridique qui vous autorise à administrer la succession.
Si votre demande est refusée, le personnel vous en indiquera la raison. Vous pourrez alors corriger le problème et présenter une nouvelle demande. Vous ne devrez verser les droits de dépôt qu'une seule fois.
LISTE DE CONTRÔLE DE L'EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE APRÈS L'HOMOLOGATION
Voici une liste générale, par ordre de priorité, des tâches que l'exécuteur testamentaire doit entreprendre après l'homologation. Bien que le travail de l'exécuteur testamentaire ne soit pas nécessairement difficile, il est très minutieux et l'exécuteur testamentaire doit bien organiser son travail. Cette liste de contrôle donne un bref aperçu des tâches à accomplir. Pour obtenir un guide autodidactique plus détaillé, veuillez consulter la section « Ressources utiles » du présent document.
S'occuper des biens
Voici une liste des tâches que vous pourriez avoir à accomplir. N'oubliez pas que ces tâches ne touchent pas les biens détenus en copropriété.
- Vous devez fermer tous les comptes que le défunt détenait dans des banques, des coopératives de crédit ou des sociétés de fiducie. Il pourrait être utile de regrouper toutes ces sommes dans un seul compte ouvert pour la succession.
- Vous devez envoyer des formules de demande pour les prestations de décès ou les prestations de retraite. Il vous faudra peut-être communiquer avec l'employeur et le syndicat du défunt, le Régime de pensions du Canada, la Sécurité de la vieillesse et le ministère des Anciens Combattants.
- Vous devez recouvrer toutes les sommes qui reviennent au défunt ou à sa succession, notamment le salaire et les produits de l'assurance.
- Vous devez produire les demandes nécessaires pour faire transférer la propriété des biens immobiliers, des voitures, des obligations et des autres biens dont le titre est enregistré. Les biens de la succession sont d'abord transférés à l'exécuteur testamentaire et ensuite au bénéficiaire. Ces deux transferts se font souvent en même temps. Le bureau du cadastre a les formulaires que vous devez remplir pour le transfert des biens immobiliers. Vous devez vous adresser à Autoplan pour le transfert des voitures.
- Vous devez garder tous les documents relatifs aux revenus touchés et aux frais engagés. Vous devez aussi garder une copie de toutes les lettres et de tous les formulaires que vous envoyez.
Régler les dettes et les frais
Vous devez payer toutes les dettes du défunt et tous les frais non réglés. Dans la plupart des cas, ces dettes et ces frais sont payés dans l'ordre ci-dessous.
- des frais funéraires raisonnables;
- les frais d'homologation et les frais juridiques;
- les taxes municipales et l'impôt sur le revenu;
- toutes les sommes que devait le défunt au moment de son décès.
Si la succession n'a pas suffisamment d'argent pour régler toutes les dettes en souffrance, il est très important que vous consultiez un avocat pour éviter de devenir personnellement responsable de ces dettes.
Produire les déclarations fiscales
Vous devez remplir la déclaration fiscale finale du défunt. Si ce dernier avait des biens ou des revenus dans un autre pays, vous devrez peut-être remplir également une déclaration de revenu de source étrangère. Vous pouvez communiquer avec l'Agence des douanes et du revenu du Canada pour obtenir le guide « Preparing Returns for Deceased Persons » (Déclaration de revenus de personnes décédées). Vous pouvez également télécharger ce guide à partir du site Web de l'Agence à www.ccra-adrc.gc.ca
Après avoir produit la déclaration de revenus, reçu l'avis de cotisation et payé les impôts, vous devez faire une demande de certificat de décharge. Il est préférable, pour votre propre protection, de détenir ce certificat avant de commencer à distribuer les biens de la succession. L'Agence des douanes et du revenu du Canada (Revenu Canada) vous fournira les renseignements et les formulaires dont vous avez besoin
Distribuer les biens de la succession
Vous devez attendre que six mois se soient écoulés depuis l'obtention des lettres d'homologation avant de distribuer les biens de la succession. Cela vous permettra de vous assurer que le testament ne sera pas contesté. Si toutes les personnes qui pourraient avoir droit à la succession signent un formulaire dans lequel elles s'engagent à ne pas contester le testament, vous n'aurez pas à attendre aussi longtemps.
Voici une description générale des tâches de l'exécuteur testamentaire. Si le testament comprend une fiducie, vous aurez des tâches supplémentaires à accomplir. Ces tâches sont décrites ci-dessous.
- Vous devez remettre les legs de sommes d'argent et de biens personnels aux personnes et aux organismes désignés dans le testament. Quelquefois le testateur annexe au testament une liste des personnes auxquelles il veut léguer des biens particuliers. Bien que cette liste ne soit pas obligatoire en droit (si les biens en question ne sont pas mentionnés dans le testament), elle facilite la tâche à l'exécuteur testamentaire.
- Vous devez préparer un état financier présentant les biens, les dettes, le revenu, les frais et la manière dont les biens ont été distribués. L'état financier doit être approuvé par les bénéficiaires. C'est ce que l'on appelle la « reddition de compte ».
- S'il reste de l'argent et des biens après la distribution des legs particuliers, vous devez répartir ce qui reste (le « reliquat ») de la manière indiquée dans le testament. Si le testament ne contient pas de dispositions en ce qui a trait au reliquat, vous devez répartir ce qui reste comme si le défunt n'avait pas fait de testament. La façon de procéder est indiquée dans la Estate Administration Act (Loi sur l'administration des successions). Le guide sur l'homologation des testaments dont fait mention la prochaine section pourrait vous être utile.
Façon de procéder lorsque le testament comprend une fiducie
Une fiducie est une partie de votre succession que vous mettez de côté pour un bénéficiaire, habituellement un enfant. Lorsque la succession est simple, l'exécuteur testamentaire fait également fonction de fiduciaire. Lorsqu'elle est plus complexe, le fiduciaire n'est pas nécessairement l'exécuteur testamentaire. Ce pourrait être, par exemple, une société de fiducie.
Si vous agissez à titre de fiduciaire, vous devez vous assurer que tous les biens sont investis ou gardés en lieu sûr et que la déclaration fiscale de la fiducie est produite chaque année. Vous devez veiller à ce que la fiducie verse au bénéficiaire les sommes indiquées dans le testament. Pour l'exécution de ces tâches, vous pouvez avoir recours aux services d'un avocat et d'un comptable. Vous pouvez aussi communiquer avec l'Agence des douanes et du revenu du Canada (Revenu Canada) pour obtenir le guide " T3 - Guide des fiducies ". Vous pouvez télécharger ce guide à partir du site Web de l'Agence à www.ccra-adrc.gc.ca
OÙ TROUVER D'AUTRES RENSEIGNEMENTS?
Ressources utiles
Self Counsel Press
Self Counsel Press publie des guides juridiques autodidactiques, notamment un guide sur l'homologation des testaments (Probate Guide for BC), un recueil de formulaires d'homologation (Probate Forms) et un document sur les testaments (Wills for British Columbia). Vous pouvez vous procurer ces publications partout en Colombie-Britannique, dans les bibliothèques, les librairies et les papeteries juridiques.
Note : Le guide sur l'homologation et le recueil de formulaires d'homologation contiennent des renseignements sur les fonctions de l'administrateur d'une succession.
Groupes communautaires
Vous trouverez, dans de nombreuses collectivités, des groupements d'aînés qui pourront vous renseigner sur différentes questions d'ordre juridique. Renseignez-vous auprès du centre du troisième âge, du centre d'information communautaire, de la bibliothèque publique ou de la Légion royale canadienne de votre localité.
Senior Citizen Counsellor Program
(Programme de conseils aux aînés)
Le ministère de la Santé nomme des conseillers bénévoles qui sont en mesure d'aider des aînés comme eux. Ces conseillers peuvent vous renseigner sur les programmes provinciaux et vous diriger vers les organismes de service appropriés. Pour parler à un conseiller, veuillez communiquer avec la BC Health Information Line (ligne info-santé) de ce ministère aux numéros suivants :
250-952-1742 (Victoria)
1-800-465-4911 (Ligne sans frais, ailleurs en Colombie-Britannique)
Site Web : www.gov.bc.ca/healthservices/
Law Line
(Ligne d'aide juridique)
La ligne d'aide juridique est un service téléphonique offert par la Legal Services Society (Société des services juridiques). Le personnel de cette société peut répondre à vos questions d'ordre juridique, mais ne peut pas vous fournir de conseils juridiques.
Téléphone : 604-601-6100
Heures : De 10 h à 16 h du lundi au jeudi
De 10 h à 13 h le vendredi
Dial-a-Law
(Aide juridique téléphonique)
Le service Dial-a-Law met à votre disposition un ensemble de bandes pré-enregistrées qui vous renseignent sur les lois de la Colombie-Britannique. Ce service offre notamment des bandes sur la rédaction d'un testament, l'administration d'une succession homologuée et les bénéficiaires déçus.
604-687-4680 (Lower Mainland)
1-800-565-5297 (Ligne sans frais, ailleurs en Colombie-Britannique)
Site Web : www.bccba.org
Séances d'aide juridique des étudiants en droit
Ces séances vous offrent de l'information et de l'aide pour le choix d'un exécuteur testamentaire, l'exécution des fonctions de l'exécuteur testamentaire et la rédaction d'un testament.
Dans le Lower Mainland, les étudiants en droit de l'Université de Colombie-Britannique offrent des séances d'aide juridique à différents endroits. Téléphone : 604-822-5791
À Victoria, le Law Centre (Centre juridique) offre des séances d'aide juridique gratuites aux personnes qui y ont droit en raison de leurs moyens financiers. Pour obtenir des renseignements sur la façon de présenter une demande, veuillez composer le 250-388-4516.
Service de référence aux avocats
(Lawyer Referral Service)
Les avocats peuvent vous conseiller sur la façon de rédiger votre testament, d'établir une fiducie, de faire homologuer un testament et de produire un affidavit. Le service de référence aux avocats vous fournira le nom et le numéro de téléphone d'un avocat qui pourra vous offrir une consultation d'une demi-heure, moyennant la somme de 25 $.
604-687-3221 (Lower Mainland)
1-800-663-1919 (Ligne sans frais, ailleurs en Colombie-Britannique)
Notaires
Les notaires peuvent vous aider à rédiger votre testament et à produire un affidavit. Vous pouvez téléphoner à la Society of Notaries Public of BC (Société des notaires de la C.-B.) pour obtenir le nom et le numéro de téléphone d'un notaire près de chez vous. Renseignez-vous auprès de ce dernier sur le coût d'une première rencontre.
604-681-4516 (Lower Mainland)
1-800-663-0343 (Ligne sans frais, ailleurs en Colombie-Britannique)
Site Web : www.notaries.bc.ca/
Bureau du tuteur et curateur public
(Public Guardian and Trustee Office)
Ce bureau gouvernemental s'occupe des successions des gens qui meurent sans testament et qui n'ont pas d'héritiers étant en mesure de s'occuper de leur succession. Le Bureau du tuteur et curateur public se charge également d'une succession lorsqu'il y a un testament, mais que l'exécuteur testamentaire est décédé ou incapable de s'occuper de la succession et qu'il n'y a pas de second exécuteur testamentaire ou d'héritier pour prendre la relève. Le Bureau du tuteur et curateur public exige des honoraires pour l'administration et le règlement des successions.
Bureau du tuteur et curateur public
700 - 808 West Hastings Street
Vancouver (BC) V6C 3L3
Téléphone : 604-660-4444
People's Law School
La People's Law School est un organisme sans but lucratif destiné à fournir aux Britanno-Colombiens des renseignements fiables sur les droits et responsabilités que leur confère la loi. Vous pouvez lire le présent document en gros caractères sur le site Web :
www.publiclegaled.bc.ca
Remerciements
Les auteurs désirent remercier Me Hugh McLellan, avocat, d'avoir révisé la présente édition.
Rédaction : Gayla Reid
Coordination : Gordon McLeod Hardy et Bernice DeWitt
Adaptation pour le site Web : Andrew Nip
Traduction : Lucie Babin
Révision : Louise Lacourse
La People's Law School désire également remercier Me Barbara Lindsay, avocate, et Me Roy Cammack, notaire, pour leur contribution à la rédaction de la version originale de cette brochure. Elle remercie également le Programme d'éducation juridique de la Legal Services Society of BC pour son appui lors de la publication de la première édition.
La People's Law School est subventionnée par la Law Foundation of BC, la Notary Foundation of BC, la Ville de Vancouver, le ministère de la Justice du Canada, le ministère du Procureur général de la Colombie-Britannique, et par certains organismes privés.
Elle remercie enfin le gouvernement de la Colombie-Britannique du soutien financier qu'il lui a accordé par l'intermédiaire de la BC Gaming Commission.
Publié en octobre 2001
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